l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité

l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après : / 1° L'indemnité

l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : « La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité

de fonction à titre d'avantage en nature, soit d'une indemnité mensuelle de logement.

chantier par la société Prestations de services Caraïbes du 7 janvier 2002 au 23 juillet 2003, date à laquelle il s'est inscrit auprès de l'ASSEDIC qui lui a versé jusqu'au 13 septembre 2004 des indemnités

[S] [J] à payer à Mme [U] [C] les droits résultant du divorce comme suit : - 2 500 dirhams à titre d'indemnités de logement pendant la période de retraite légale « Idda », - 10 000 dirhams à titre de

au fait d'être ressortissant de la CEE et d'être âgé de moins de 65 ans ; qu'en premier lieu, il n'est produit par l'appelant aucune demande tendant au bénéfice du rachat sous forme de capital des indemnités

contrat viager comportant le versement d'un capital par l'employeur, ceux-ci s'engageant à acquitter la dette ainsi contractée par des versements trimestriels dont le montant correspond à celui de l'indemnité

de Mayotte de condamner l’État à lui verser à titre de provision, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 6 000 euros à faire valoir sur le complément d’indemnité

En l'espèce, en premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A perçoit des revenus mensuels de 474 973 francs CFP, auxquels se rajoutent une indemnité de logement de 27 924 francs CFP par mois, soit

défaut de mise en place du document unique d'évaluation des risques, - 1.500 euros de dommages-intérêts pour absence de mention de la convention collective sur les bulletins de paie, - 10.000 euros d'indemnité

L'AIPEI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes à titre de liquidation du compte épargne temps et d'indemnité de logement, alors : « 1°/ que c'est seulement dans sa rédaction

X... conclut l'infirmation du jugement et la condamnation de l'OCCE lui payer selon la demande précisée l'audience du 10 mai 2001, la somme totale de 87.600 F titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Il lui était ainsi proposé une nouvelle affectation comme formateur avec maintien de la rémunération de chef de service, mais suppression de l'indemnité logement et du droit d'utiliser le véhicule professionnel

motif que le salarié ne pouvait percevoir à la fois une indemnité de maintien du logement et une indemnité aux grands déplacements par jour travaillé.

statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il a reçu de son employeur un capital de (…) Francs (soit … Euros), correspondant au paiement de la prime de conversion et au rachat des indemnités

compensatrice de 11 993,86 euros par mois, comprenait l'abonnement préférentiel à EDF, l'assurance décès, la voiture de fonction et une indemnité de logement, et que l'ensemble de ces avantages devait

journalier indemnise le fait pour le salarié de devoir passer son temps de repos journalier dans le lieu que lui a imposé son employeur, tandis que l'indemnité de chambre et petit déjeuner l'indemnise

Y..., qui ne l'aurait pas fait si ce document n'avait pas comporté l'indemnité de logement imposé (ILI) et l'indemnité complémentaire de logement (ILCI) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

X... de sa demande tendant à la condamnation des Houillères du Bassin de Lorraine à lui verser des sommes au titre d'un manque-à-gagner du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 et du rachat d'une indemnité