Sur la demande formée au titre de l'exécution déloyale du contrat à l'encontre de la société Altran Technologies : Le salarié, demeuré dans l'effectif de l'entreprise, peut solliciter une indemnisation

Sur la demande formée au titre de l'exécution déloyale du contrat à l'encontre de la société Altran Technologies : Le salarié, demeuré dans l'effectif de l'entreprise, peut solliciter une indemnisation

déloyale du contrat de travail; Condamne la société RAZEL BEC à payer au demandeur les sommes de : - 500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité

une indemnité de requalification d'un montant de 2.168,66 €.

de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles

[Z] a assigné la société Micro-Mega en indemnisation des préjudices nés de la rupture du contrat d'agence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

rupture et non pour régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, comme en l'espèce sur le montant dû au titre de l'indemnité de rupture.

équivalente à six mois de salaires incluant l'indemnité pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel

X... s'est alors opposé à cette intervention, soutenant que la société devait lui verser une indemnité de 200 francs par jour de retard dans l'exploitation ; que la société a assigné M.

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

travaillé, à l'exclusion des primes ou indemnités liées directement à la présence effective dans l'entreprise pendant la période d'indemnisation, la CSG et la CRDS restant à la charge du salarié" et enfin

des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice permanent exceptionnel irrecevables, et s'est borné à accorder à M.

Elle avait, par le passé et la nuit des faits, appelé à plusieurs reprises les services de gendarmerie qui se sont déplacés sur les lieux, à l'exception d'une fois. 3.

Y..., la société Transports Froidefond, venue aux droits de la société X... à la suite d'une fusion intervenue en 1994, a été condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité contractuelle de

[W], en l'absence de toute faute susceptible de lui être imputée, une indemnité couvrant la perte de redevances qu'il n'avait pas lui-même perçues en exécution des décisions censurées et qui étaient dès

Ils soutiennent que : 1°) en application de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le refus de concours de la force publique engage la responsabilité de l'Etat ; l'indemnité que

de la consommation, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité