[Q] a délégué ce mandat pour un mois à la SARL Midalimo qui devait recevoir une rétrocession des honoraires à hauteur de 40% en cas de vente à un acquéreur présenté par elle.

Y... de faire à tout le mois une proposition d'indemnisation et de produire des éléments d'évaluation.

Le 11 décembre 1999, Monsieur X... a signé un reçu pour solde de tout compte ne faisant état que du paiement des salaires, accessoires et indemnités.

magasin vendait également ces produits, la société Belle Epine Sélection, a, le 3 juin 1988, cessé son commerce et assigné la société Kookaï en résiliation du contrat de franchise et en paiement d'une indemnité

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Charleville-Mézières leur a refusé le versement d'une indemnité

connaître des réclamations relatives à la rémunération des actes médicaux effectués lors de réquisitions administratives et judiciaires et encaissées par ADP, que le litige portait sur le défaut de rétrocession

prestations de sous-traitance de dossiers ; qu'elle a quitté les lieux le 9 juillet 2015 ; qu'un différend étant né entre les deux avocats au titre du montant du loyer de la sous-location et de la rétrocession

Elle souligne par ailleurs que l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice CET ont été comptabilisées ensemble alors que les deux indemnités n'ont pas le même objet.

actant sa démission ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi ; 5°) de condamner l’Etat à lui verser le montant de l’indemnité

X... et la SCP Gillot & Gillot-Cossard à indemniser les époux Y... à hauteur d'une somme de 168 805,34 euros correspondant au montant des redressements fiscaux, l'arrêt, après avoir relevé que M.

À ce jour cette rétrocession n’est pas envisageable, tant que le contentieux entre l’OPAC et l’entreprise voirie Pigeon qui a réalisé la voirie, n’a pas été réglé.

maire de la commune de Chartres a refusé de retirer les délibérations n° CM2023/197 et CM2023/222 du conseil municipal du 16 novembre 2023; 2°) de condamner la commune de Chartres à lui verser une indemnité

14.758,46 € au titre de la facture n°2023002 impayée en date du 21 mars 2023, avec majoration au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 25 mai 2023, outre 40 € au titre de l'indemnité

de cette rétrocession, du cadre dans lequel elle aurait eu lieu et de justifier de son versement effectif.

[A] et acquittés par elle ; 3° un acte valant apport de ces créances à la SCI La Lorraine ; 4° un acte de vente/rétrocession de l'immeuble par M.

MOTIFS Sur le droit à indemnisation Le droit non contesté de Madame [F] [R] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 2015 a déjà

[V] et Mme [S] est irrecevable faute pour eux d'avoir appelé en cause, dès la première instance, le bénéficiaire de la rétrocession du bien litigieux à savoir M. [Z].

Z... dans l'établissement du projet initial de permis de construire au prétexte que les tractations avec le propriétaire voisin pour tenter d'obtenir une rétrocession de terrain et que l'exigence d'une