Z... ; qu'il appartenait dès lors à l'administration fiscale, qui soutenait que le droit à indemnisation de Mme Y... procédant de sa déclaration de créance entre les mains du liquidateur de la société

S'agissant du harcèlement moral, elle déclare pour l'essentiel que c'est Mme [P] qui a instauré le climat qu'elle décrit, que les griefs invoqués à l'encontre de M.

dans l'assiette de la taxe, des serres chaudes abritant les plantes dont elle fait commerce, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

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A la suite de contrôles, l'administration fiscale l'a assujetties, au titre des années 2010 à 2013, à des rappels de taxe sur les surfaces commerciales procédant de la réintégration, dans les surfaces

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et de 1 497 clients à exploiter.

plan concernant des servitudes à intégrer dans une donation ; - Madame [K] [O], cliente de l'étude, indique avoir été reçue en toute autonomie entre 2018 et 2019 par Monsieur [F] [E] qui a géré pour

F avaient été dits par Madame X... auprès de la clientèle qui alors compatissait pour elle.

Il s'engage à présenter à la clientèle les contrats d'abonnement et l'ensemble des documentes contractuels relatifs aux services fournis par Orange et à faire usage de ceux-ci uniquement, à l'exclusion

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

pour faux témoignage des signataires de la pétition de clients.

du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que. deuxièmement, le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, déléguer à la partie civile, la question de savoir si il y a contrefaçon ; qu'en procédant