figurant à l'intérieur de ces limites sont toutes informatives et objectives ; qu'il en est ainsi de l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit

copie des relevés du compte ouvert au nom de ce dernier au Crédit du Nord - agence de Saint Ouen - sur lesquels apparaissent, aux dates des 4 novembre 1983, 21 février 1984 et 9 juillet 1985, avec l'indication

à ce qu'une convention conclue entre deux Etats membres A et B, telle la convention entre la République française et la République italienne sur la protection des appellations d'origine, des indications

de l'acte d'un huissier sont nécessairement reproduites par le second original, peu important le mode de reproduction ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que l'omission sur la copie litigieuse

: / - le label rouge, attestant la qualité supérieure ; / - l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine

du produit en le rattachant à une entreprise spécifique ; Qu'en cas de contestation, il appartient à la partie qui se prévaut du caractère distinctif de sa marque de fournir des indications concrètes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés

produit sur ce point qu'un devis pour la pose d'une cablette pour suspendre un câble pour le raccordement du câble sur un totem et sur l'alimentation de l'enseigne ; que ce document ne comporte aucune indication

jusqu'au 1er janvier 2012 et 35 heures depuis cette date ; Considérant d'une part, que Monsieur [O] fait état dans certains cas pour les heures d'arrivée d'une erreur de badgeage mais ne donne aucune indication

sans indication de l'origine des deniers. Cette somme a été retirée le 6 juin 1991 et ce même jour le compte chèque de madame Y... crédité de 12. 200 CHF.

fantaisie comprenant une dénomination géographique, la déceptivité en raison du caractère trompeur du nom géographique s'apprécie différemment selon que celui-ci correspond ou non à une appellation d'origine

rectification identiques ont été adressées à sa mère, [U] [I], et à lui-même, et qu'il a été tenu à l'écart des échanges entre sa mère et l'administration, les notifications ne lui donnant aucune indication

matériels qui s'y ajoutent, à savoir emballage, brûlage d'indications, lieu d'achat de pièces, ne sont pas probants ; qu'en effet le prévenu produit des constats d'huissier qui font apparaître que des

Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] demande de : à titre principal, - juger que la terrasse objet des désordres à l’origine

contenait une lettre adressée au procureur de la République par le capitaine de police Patrick Z..., faisant état de divers "renseignements parvenus à (sa) connaissance", relatifs à Jean-Paul X..., sans indication

décès de leur auteur, Fred Ullmo, sont établis, tant par les procès-verbaux de la DGCCRF que par l'enquête de gendarmerie ultérieurement diligentée ; qu'en effet, les mentions erronées relatives à l'origine

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'origine de certaines viandes (abats de boeufs, de veaux et demi veaux), en les présentant comme étant d'origine française, bien qu'il n'ait

immobilière, comme étant un immmeuble situé Commune de [Adresse 5], cadastré Section BL [Cadastre 4] pour une contenance de 1 a 44 ca, formant le lot n°5 de la copropriété sise [Adresse 5], avec l'indication