souscrit par le prévenu ; "aux motifs qu'aucune mention ne figure dans le cadre de la proposition d'assurance du 5 octobre 1989 "liste des annulations ou suspensions du permis suite à accident ou infraction

page 6) c'est à juste titre qu'il a requalifié les faits reprochés à Rachida Z... dont le rôle a été de réceptionner le coffre à son domicile en complicité, par assistance dans la consommation de l'infraction

C... sans qu'il soit, par ailleurs, nécessaire de constater l'existence d'une faute intentionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : HAMON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1991, qui, pour infractions

bruit, avait, de nuit, tiré par sa fenêtre, en direction de l'endroit situé à "une distance de 65 mètres", d'où provenait de la musique, et avait blessé un jeune garçon ; que, "dans ces conditions, l'infraction

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une infraction doit personnellement subir la peine prévue par la loi ; que la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article

matière de marketing et de publicité à Eric Y..., mais qu'aucune disposition relative à l'environnement n'a été prise ; que les faits sont établis par les constatations du procès-verbal susvisé ; que l'infraction

de l'infraction résulte de la connaissance qu'avait le prévenu du caractère mensonger de l'attestation établie par Melle Y..., attestation qu'il avait un intérêt évident à obtenir pour se défendre dans

des pouvoirs publics face à la crise climatique ; qu'en retenant, pour déclarer les prévenus coupables de vol, que les éléments constitutifs de cette infraction étaient réunis puisqu'ils ne s'étaient

secondaire de l'infection n'était pas de nature à exclure la qualification d'infection nosocomiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout état de

sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour infractions

dénoncés résulte nécessairement de l'ordonnance de non-lieu confirmée en appel par la chambre de l'instruction du 27 novembre 1997, celle-ci ayant considéré qu'il n'y avait pas d'éléments moral de l'infraction

au sens large mais plus spécifiquement d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593

incriminée sans constater matériellement le faux et l'usage ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les droits de la défense et les textes susvisés ; "alors qu'enfin, l'infraction de faux et usage de

poursuivie ; "alors, d'autre part, que l'intention coupable suppose chez l'agent la prévisibilité du résultat dommageable ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que Daniel Y... a fait un usage

X... sans intention de la donner et condamné, notamment, à une peine de cinq années d'emprisonnement avec sursis ; que Mme G... X..., M. Z... X..., Mme E.... X..., épouse F... , M. D...

de sa part, faute d'avoir été informée ; mais attendu que les mises en demeure des articles L. 66 et L. 67 ne concernent que les procédures de recouvrement et nullement l'appréciation de l'infraction

d'abus de vulnérabilité d'un majeur repose quant à l'élément moral de l'infraction sur la connaissance de la situation de faiblesse de la victime la preuve en étant rapportée lorsque cette situation est

Pour écarter le moyen de nullité des rapports établis par l'inspection du travail, l'arrêt attaqué énonce que ces rapports ne constituent pas un acte ou une pièce de procédure au sens de l'article 173

; qu'ils sont distincts dans leurs éléments légaux, l'infraction de droit commun étant régie par les articles 223-6 et suivants du Code pénal, et l'infraction douanière par l'article 419 du Code des douanes