AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b09
12 avril 2005
12 avril 2005
Gaëtane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100969
16 octobre 2008
16 octobre 2008
pris de ce qu'elle n'avait pas respecté ses obligations contractuelles notamment à partir de février 1996 ; Attendu que pour limiter à 3 000 euros la condamnation de l'ADMR envers Mme X..., la cour d'appel
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