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519 998 résultats pour « infirmation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b09

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Gaëtane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

Source officielle

Page 25 sur 26000

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100969

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

pris de ce qu'elle n'avait pas respecté ses obligations contractuelles notamment à partir de février 1996 ; Attendu que pour limiter à 3 000 euros la condamnation de l'ADMR envers Mme X..., la cour d'appel

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CC

civ2

613720a8cd580146773ed0a0

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

X... avait poursuivi les animaux au-delà des limites de son domaine pour retenir de la sorte des éléments de fait exposés par un jugement que l'arrêt pénal avait infirmés, la Cour d'appel aurait violé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201232

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

réparation devait lui être demandée par voie de requête en ultra petita aux fins de retranchement ; qu'en décidant que cette irrégularité ne pouvait être réparée que par la voie d'un recours aux fins d'infirmation

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CC

soc

613724a9cd5801467741759d

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

paralysés de France (APF) s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 3 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, l'opposant à plusieurs salariés ; Que ce jugement a été infirmé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01943

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil alors même que cette décision judiciaire fondant les poursuites a été soit infirmée

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CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa4

Cassation

23 décembre 1963

23 décembre 1963

(ALAIN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS) DU 4 JUIN 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE LA MERE DU

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201244

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

n'était de nature à justifier qu'il ne se soumette pas à la décision qui lui avait ordonné de délivrer les documents litigieux ; qu'au vu de ces éléments, il convenait d'infirmer l'ordonnance dont appel

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CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c79a20ce9fcf126a52

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

sont irrecevables car prescrits, - infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que sa garantie était acquise, - dire qu'il n'est pas démontré que la sécheresse de l'année 2011 constitue la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201385

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

ne saurait à elle seule entraîner l'infirmation du jugement dont appel ; que, pour infirmer le jugement dont le GFA avait fait appel, la cour d'appel a énoncé que le dispositif de ses dernières conclusions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200354

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

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CC

civ2

60794ccb9ba5988459c470bc

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

conclusions de la caisse signifiées le 22 novembre 1994, qui faisaient valoir que les retraites versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) étaient cessibles et saisissables, ce qu'admet la cour d'appel

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CA

Chambre Premier Président

677f6621e034c1f8dc45889b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'AGRASC expose que Mme [W] allègue que l'AGRASC aurait eu connaissance de l'existence d'un contrat de bail mais qu'elle ne développe aucun moyen sérieux d'infirmation du jugement dont appel.

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CC

civ2

61372250cd580146773fbf0f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

qui avait été réclamée à la société Vermeille au titre d'un jugement rendu en 1981 par un tribunal d'instance dans un litige ayant opposé cette société à l'un de ses clients, jugement ultérieurement infirmé

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soc

6137251bcd5801467741b03b

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

X... de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés et le condamner à la restitution de la somme éventuellement versée à ce titre en exécution du jugement infirmé, la cour d'appel a énoncé que la

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CA

ETRANGERS

69f04384cdc6046d47ccddd6

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

[Y] [B] en date du 25 avril 2026 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative, le rejet de la requête en prolongation, la mainlevée

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CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931bb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 21 août 2020, elle demande à la cour : A titre principal, de : - infirmer l'ordonnance frappée d'appel, - rejeter la créance intitulée « droits

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CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931bd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 21 août 2020, elle demande à la cour : A titre principal, de : - infirmer l'ordonnance frappée d'appel, - rejeter la créance déclarée par

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91081

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Pour sa défense, la société Les adrets fait valoir que les sommes qui ont été réglées par l'assureur ne l'ont pas été en exécution du jugement infirmé par la cour d'appel et qu'aucune obligation de restitution

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CC

comm

6137233acd58014677407187

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, Les Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel

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