qu'il fixe la date de la nouvelle adjudication dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de signification du certificat du greffe à l'acquéreur ; que le moyen tiré de l'inobservation

offres valables d'emplois" (OVE) prévues dans le plan n'étant destinées qu'à assurer la reconversion professionnelle des salariés, hors de l'entreprise et hors du groupe, après leur licenciement, l'inobservation

C... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lisieux, en date du 11 mars 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamné à 135 euros d'amende

Gaby, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18ème chambre, en date du 7 octobre 2005, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 230 euros

R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire pour inobservation

février 1993, le salarié a été dispensé, le 5 avril 1993, d'effectuer son préavis de trois mois ; que la société Rabot a saisi le tribunal du Travail pour demander notamment des dommages-intérêts pour inobservation

exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés auprès des employeurs occupant habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation

travail sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs occupant moins de onze salariés en cas d'inobservation

Braun le 8 janvier 2018 au titre de l'inobservation du délai pour déposer une requête en poursuite de la procédure, au regard de ce qu'il s'était écoulé plus d'un an depuis l'expiration du délai de deux

que la CCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1 / qu'en énonçant à la fois que les promesses de vente ne comportaient aucun délai maximum, ni aucune sanction à l'inobservation

prescrits avait rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale, sans rechercher si le défaut d'exploitation de la société depuis plusieurs années qu'elle relevait n'avait pas été, plutôt que l'inobservation

différence entre la somme que celui-ci lui avait versée en compensation de son préjudice et des dommages-intérêts causés par son licenciement et le montant de la seule indemnité due au titre de l'inobservation

déposer son rapport écrit au greffe qui est mis à disposition des dirigeants avant leur audition en chambre du conseil ; que le dépôt du rapport est une formalité substantielle d'ordre public dont l'inobservation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'inobservation des prescriptions relatives à la nature, la cause et l'étendue de la créance invoquée, qui constitue l'omission

la cour d'appel a déclaré le juge judiciaire compétent pour statuer sur les demandes du salarié et celui-ci recevable à contester le motif invoqué au protocole de rupture ainsi que la prétendue inobservation

Le 21 avril 2023, un avis de contravention pour inobservation d'un panneau stop, qui avait été relevée sans interception du véhicule, a été adressé à M. [N] [J]. 3.

démissionné le 25 juillet 1990 et a cessé son travail après un mois de préavis; que l'employeur l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour réclamer réparation du préjudice résultant de l'inobservation

sérieuse de son licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de la mise à pied, ainsi que des salaires y afférents et a rejeté sa demande d'indemnité pour inobservation