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Par conclusions du 22 février 2011 elles soutiennent notamment que : - à la lecture de l'acte de vente du 30 juin 2009 du fonds de commerce ce dernier était libre de toutes inscriptions de privilèges

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 07 MARS 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

K... et la société [...], ès qualités. M.

PREVOYANCE institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L 931. 1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, agissant poursuites et diligences de son délégué général domicilié en cette qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B2ZF N° MINUTE : 52/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a retiré la carte de résident en qualité de conjoint de française dont M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 18 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03282 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 AVRIL 2007 TRIBUNAL

titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.

Elle est arrivée en France le 10 mars 2023 sous couvert d'un visas long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français qu'elle a validé le 2 juin 2023.

consentement mutuel AFFAIRE : [S] [D] épouse [Z] c/ [M] [Z] Nous, [Q] [N], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 3.

Ils font valoir que l'attribution préférentielle peut profiter au conjoint, même lorsqu'il n'a pas la qualité de conjoint survivant.

La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité

Mme A..., ressortissante guinéenne, a sollicité un visa de long séjour au titre de la réunification familiale en qualité de conjointe auprès de l’ambassade de France à Conakry (Guinée), qui a rejeté sa

Aux termes de ses dernières conclusions recevables, signifiées le 10 mars 2008, Joëlle X... épouse Y... et Jean Y... soutiennent que, en sa qualité de conjoint de M.

[D] atteste de sa qualité de fonctionnaire de catégorie A depuis le 1er janvier 1985, date de son entrée à l'ENA, laquelle n'est pas critiquée.

Elle a sollicité, le 22 octobre 2021, un titre de séjour en qualité de conjointe de français, mais a précisé, le 29 octobre 2021, par courrier électronique, qu'elle s'était séparée de son conjoint, en