public en Provence contre la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M.

X..., l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel pour

1973 sur l'horaire individualisé mais qu'aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail, il se soumet à une information préalable de l'inspecteur du Travail ; que l'application de cette disposition

; Considérant que faute pour l'inspecteur du travail d'avoir fait application de la procédure, qui, aux termes des articles R. 436-4 à R. 436-7 du code du travail régit les licenciements des délégués

Par la même décision, l'inspecteur du travail a reconnu M.

Le 21 juillet 2010, le salarié a été licencié après l'autorisation administrative de licenciement accordée par l'inspecteur du travail le 12 juillet 2010.

travail présentent des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, qui sont affectés : - à des travaux habituellement reconnus comme dangereux et qui nécessitent une certaine qualification (

Par courrier de l'inspecteur du travail du 4 avril 2016, Mme [C] était informée que l'employeur abandonnait la poursuite disciplinaire.

que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise ; qu'il

publique pour la seule période allant du 1er janvier au 25 février 2014 et la rejeter s'agissant de la période allant du 26 février au 31 mars 2014, que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 DUDIT TRIBUNAL ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE DU 7 SEPTEMBRE 1977 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Y...

Considérant qu'après que la société Technique d'environnement et propreté eut perdu le marché de nettoyage des lignes 10 et 11 du métro parisien, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation

Soutenant qu'à défaut d'avoir été autorisé par l'inspecteur du travail, son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant

et de l'emploi d' Alsace, confirmant sa décision en date du 21 décembre 1983 par laquelle il a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail en tant que celui-ci

n'ayant pas donné une suite favorable à la proposition de chargée de mission expertise sociale et projet d'insertion 95, motif pour lequel l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement,

[U] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2024, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a prononcé

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par ses motifs propres et adoptés que le salarié avait été déclaré par l'inspecteur du travail « inapte à son poste de conducteur poids

du jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ministérielle du 13 juin 1986 en tant que cette décision annule la décision du 8 octobre 1985 de l'inspecteur