[N], la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2°/ que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des

Eu égard aux dispositions pertinentes du Traité sur la compétence de chacune des institutions de la Communauté, le Conseil CEE avait-il compétence en 1989 pour autoriser les dispositions contenues dans

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande de mise en liberté et écarté une demande à toutes fins tendant à l'institution

. # Pedro Burdalo Trevejo and Others v Fondo Garantía Salarial. # Reference for a preliminary ruling: Juzgado de lo Social nº 16 de Barcelona - Spain. # Directive 77/187/EEC - Tranfers of undertakings

travail ; 2 / que seul un accord exprès pouvait permettre le maintien en place des anciens comités d'établissement ; qu'en déduisant des faits de la cause qu'un accord implicite de maintenir les institutions

l'auteur des propos diffamatoires n'est pas un journaliste qui fait profession d'informer ; qu'en tout état de cause, dans le cas de polémique politique relative au rôle ou au fonctionnement des institutions

627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, la société Ufac sollicite, sur le fondement

[V] a pris part à des actes de corruption, tel le détournement de fonds publics et l'interférence dans la vie publique, en abusant notamment de son pouvoir dans son propre intérêt et pour enrichir ses

sévères, s'agissant de polémique politique ; que la seule limitation apportée par la Cour de Cassation aux règles protectrices de la loi de juillet 1881 concerne la critique du fonctionnement des institutions

de 1980 à 1982 », cependant que la demande de dommages-intérêts au titre du rachat de trimestres porte pour partie sur cette période de travail au Sénégal de 1980 à 1982, la cour d'appel, qui s'est fondée

le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent pour statuer en droit et en fait ; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature juridictionnelle, est une institution

Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. 9.

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513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il se déduit nécessairement de cette mention que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 2 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant la demande tendant à l'institution

[Z] n'élevait donc pas une contestation sur le fond de la créance ; que la cour d'appel, pour dire fondé l'exercice du droit de retrait, a retenu que "M.

Le moyen n'est pas fondé.

en ses demandes, fins et conclusions ; Dire et juger l'opposition formulée le 25 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er octobre 2024 recevable et bien fondée