que Gaz de France a formé appel et soulevé une exception de connexité que la cour d'appel de Paris a accueillie en ordonnant "le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Reims afin qu'elle soit instruite

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une information contre personne non dénommée, et Mme Duboscq, vice-présidente chargée de l'instruction, a été désignée pour instruire

d'envoi de ladite lettre de la partie civile ; en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 1er novembre 2000, lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée portant la décision du magistrat instructeur

introductif, mais qu'il est un réquisitoire en bonne et due forme, se suffisant à lui-même et qui, au lieu d'être confié à un nouveau juge d'instruction, vient élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur

d'assises ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité tant des commissions rogatoires, en date des 11 février et 24 mars 1994, non revêtues du sceau du magistrat instructeur

Eric X...) de ses demandes formées contre son instructeur (M.

Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a interjeté appel.

Le 16 octobre 2023, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, le président de la chambre pouvant toutefois décider qu'elle sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans

à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel alors que le juge d'instruction n'aurait pas vidé sa saisine, ne précise pas quels sont les faits sur lesquels ce magistrat n'aurait pas instruit

alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours de laquelle la cause a été instruite

professionnel de la maladie ; que la CARSAT ne peut décider d'inscrire les dépenses sur le compte d'un précédent employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « la caisse primaire a instruit

professionnel de la maladie ; que la CARSAT ne peut décider d'inscrire les dépenses sur le compte d'un précédent employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « la caisse primaire a instruit

qu'ainsi, et le juge d'instruction et le parquet ont estimé que le juge d'instruction n'avait pas été préalablement saisi de ces faits, et qu'en conséquence, tous les actes antérieurs du magistrat instructeur

textes applicables en matière de compétence et de saisine de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), ne saurait s'analyser en une simple absence d'opposition à l'initiative du magistrat instructeur

de Paris a requis Emmanuelle Z..., juge d'instruction, de se dessaisir au profit de son collègue de Marseille, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que les deux magistrats instructeurs

, 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

répond pas au mémoire régulièrement déposé par l'inculpé qui faisait valoir qu'aucun acte d'instruction n'avait été effectué depuis plus d'un an, et qu'il n'avait pas été entendu par le magistrat instructeur