l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités de salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement

l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement

pertinent aux marques renommées.

à l'antenne la marque OL à des fins et pour des opérations promotionnelles, - utiliser sur son site internet la marque " OL ".

Bernard, partie civile, contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende

que si le 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que « l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations

est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a pu l'être par le passé ; qu'en affirmant que l'UFC était dépourvue d'intérêt à agir et qu'étaient sans objet les demandes

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque

pour la société Vortex de déposer et d'utiliser d'autres marques contenant le terme Sky, à l'exception de "Skyrock" et "Skyzin", et que la disparition de la marque "Sky Channel" n'avait pas entraîné la

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 2, 3, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par ordonnance du 5 juillet 2000, le Président du Tribunal de grande instance de BASTIA : - a fait interdiction à la SARL "A BUTTEA" d'utiliser le nom et la marque "CORSICA COLIS" comme adresse de son

Par ordonnance du 5 juillet 2000, le Président du Tribunal de grande instance de BASTIA : - a fait interdiction à la SARL "A BUTTEA" d'utiliser le nom et la marque "CORSICA COLIS" comme adresse de son

est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée; (...)”

abstrait, sans analyser concrètement les élémets de la cause ; qu'elles faisaient valoir, en cause d'appel, qu'elles n'opéraient pas sur le même marché que la société Décathlon et que l'apposition des marques

septembre 2015, qui, pour travail dissimulé, homicide involontaire et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

ET BELLE JARDINIERE, TITULAIRES DE DIVERSES MARQUES COMPORTANT LE MOT X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1982) A FAIT DEFENSE A M OLIVIER X... "D'UTILISER LE NOM X...

cassation, pris de la violation des articles 121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sur la contrefaçon de la marque LOLLIPOPS Considérant que le signe argué de contrefaçon qui a été utilisé par la société CHARLOTT pour désigner plusieurs articles de lingerie qu'elle propose sur son

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'entrée en vigueur du décret le 1er mai 2024, en leur interdisant d'utiliser, à titre de marque ou de dénomination

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 octobre 2003, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement, 50.000 euros d'amende et 3 ans d'interdictions