A DONNE EN LOCATION A DAME D...

gérance, la bailleresse avait dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu'elle autorisait le locataire à donner son fonds de commerce en location gérance, la cour d'appel

[P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ingénierie technique et location, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, de la SCP Odent et Poulet, avocat

, sans constater que la société Ovale avait connaissance à cette date des termes exacts du contrat de location-maintenance et du caractère définitif et ferme de l'engagement de la société Arepa à l'égard

à l'évaluation d'un avantage en nature mais que l'interdiction doit être notifiée par écrit.

X... a été mis en liquidation judiciaire le 27 mai 2011 ; que le 6 octobre 2011, la société Citadine location l'a assigné en paiement du prix de la location de véhicules pour la période du 30 novembre

Sur l'interdiction d'exercice : Seul le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public peut saisir le tribunal d'une sanction d'interdiction de gérer conformément aux dispositions de l'article

[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.

couloir étroit et sinueux, la cour d'appel a souverainement retenu que ce règlement prévoyant que les copropriétaires pourront louer leur appartement comme ils l'entendent, excluait a contrario la location

[S] [C] - faire interdiction à M.

La sous-location de poste est interdite. La location du bateau à quai sur le poste à flot objet de l'autorisation d'occupation privative est interdite. () ".

Elle soutient que : elle dispose d’un intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté attaqué ; l’arrêté contesté est entaché de détournements de pouvoir et de procédure ; les interdictions en litige ne

, juger que l'interdiction d'avoir recours à la location de courte durée portait atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, qui pouvaient être louées en meublé, alors qu'il s'agit, selon

ethnique du candidat ; que propriétaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier, Logirep est, de principe, responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribués en location

ancienne Jaguar, s'est rendu dans les locaux de la société Gauduel automobiles, où, le 28 novembre 2005, la société FCE Bank PLC, exerçant sous l'enseigne Jaguar finance, lui a consenti un contrat de location

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JANVIER 1948, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DONNAIT EN LOCATION AU COMITE INTERFEDERAL DES FONCTIONNAIRES

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) du Four est nu-propriétaire d’un ancien local professionnel situé impasse du Four à Grenoble, donné en location en tant que logement en

POUVAIENT PRETENDRE A UNE MAJORATION DE 40 % DE LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON DE LA FACULTE DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION RESERVEE PAR LE BAIL AU PRENEUR, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE FIGURANT DANS L'ACTE