à la Mutualité française d'Alsace de procéder et faire procéder à tout acte publicitaire pour promouvoir l'activité de ses centres dentaires et ce, sur tous supports, tant matériels que virtuels, sous

[et] (...) si la publicité promeut la publication sans être sectaire et sans avoir de finalité politique.

D... et par le ministère public. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 : "En dehors des lieux qualifiés "agglomérations" " par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est

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