AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 12 ans.

de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pendant une durée de 10 ans et de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de 400

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, - dit que cette interdiction est applicable

L... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou toute personne morale, pour une durée de cinq ans, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,

, et pour une durée de six ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer, gérer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, cette

V... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze ans

Sur la déclaration de la cessation des paiements tardive Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, en application des articles L. 625-8 et L. 626-6 du Code de commerce ; Mais

[J] [M], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

[F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du mandataire liquidateur recevable comme non prescrite et d'avoir prononcé à son encontre, une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer

, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale ; AUX MOTIFS QUE la direction de fait de Mme A...était suffisamment démontrée

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé à 5 ans la durée de l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [O] [W], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

Sur la déclaration de la cessation des paiements tardive Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une