Le tiers intervenant critique le régime légal de la garde à vue au secret en Espagne, concernant notamment l’absence de notification de la détention et du lieu de celle-ci à une personne

Pareilles mesures relevaient des directives du ministère de l’Intérieur qui n’étaient ni légalement contraignantes ni directement accessibles au public. 38.

    qui n’aura pas été traduite dans le délai légal devant le juge après avoir été arrêtée ou placée en détention   ; (...)   ; 5.

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois.

    Le 29 octobre 2007, le requérant fut examiné au service de médecine légale de l’hôpital départemental de Bihor.

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il

    L'article 6, alinéa 2 de la Constitution bulgare proclame le principe de l'égalité des citoyens devant la loi et l'interdiction de toute restriction des droits fondamentaux fondée, entre

xa0;   Le rapport du 25 mars 2011 concernant la visite en Espagne effectuée par le CPT du 19 septembre au 1 er octobre 2007 indique, concernant les personnes placées en garde à vue soumise à l’interdiction

Le tribunal correctionnel de Şişli avait acquitté le requérant et s’était exprimé comme suit   : «   L’accusé a fait une annonce en respectant le cadre légal.

c) Each Party shall bear its own legal and other costs incurred for the Arbitration.

Ainsi que l'a dit la cour, la circonstance que la relation salariée dont elle a reconnu la réalité soit susceptible de constituer un manquement à l'interdiction légale susvisée, à la mission d'auxiliaire

    Le Gouvernement affirme que le recours à la force physique lors de l’arrestation du requérant était légal, nécessaire et pleinement justifié.

S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

En particulier, il n’allègue pas que les gendarmes aient fait usage de matraques ou d’autres armes non-létales généralement employées par les services de police afin d’immobiliser des personnes récalcitrantes

S’il n’en allait pas ainsi, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait, nonobstant son importance fondamentale, inefficace en pratique, et

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

Se référant à un enregistrement vidéo versé au dossier par la partie défenderesse, il jugea que les faits avaient été correctement établis dans le procès-verbal, précisant que celui-ci avait été légalement

    L’article 10 de la loi de 1979 sur la santé et le contrôle des naissances ( Health (Family Planning) Act 1979 ) réaffirme l’interdiction légale de l’avortement, dans les termes suivants &