audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle

de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 février 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ainsi qu'à une mesure d'interdiction

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle

lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 5 janvier 2022, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction

d'exercice professionnel doit être proportionnelle à son objet ; qu'un refus de mainlevée de pareille interdiction doit être spécialement motivé et répondre aux conclusions circonstanciées du demandeur

mise à disposition de tiers, en récidive, d'appareils de jeu de hasard, les a condamnés, chacun, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 60 000 euros d'amende et une interdiction

4 novembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour vol et subornation de témoin, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, a prononcé à son encontre 5 ans d'interdiction

publique, complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'escroquerie en bande organisée, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé des mesures d'interdiction

X... à trois ans d'interdiction professionnelle, l'arrêt, mentionnant tenir compte de la nature et la gravité des faits, de l'absence d'antécédent judiciaire de l'intéressé et des éléments connus de sa

professionnelle et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage en produits financiers et a ordonné une mesure de confiscation, le second, pour escroquerie aggravée, à dix-huit

l'article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945 prévue au profit des administrateurs provisoires désignés en remplacement d'un officier public ou ministériel ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire d'interdiction

Ainsi, la mesure d’interdiction professionnelle prévue par l’article L. 227-10 ne constitue pas une sanction, mais présente le caractère d’une mesure de police administrative.

pendant cinq ans, d'exercer l'activité de médium ou voyant en relation avec l'infraction, la cour estime devoir la confirmer, mais prononcer cumulativement une interdiction professionnelle pour la même

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 120 000 euros d'amende, à une interdiction

judiciaire, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, deux amendes de 50 000 euros et 3 000 euros chacune, cinq ans d'interdiction professionnelle, l'interdiction

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à des peines d'amende, le tribunal prononçant, en outre, en application de l'article L. 8224-3 du code du travail, les peines complémentaires d'interdiction

138, 12°, du même code soumettant à des règles dérogatoires le prononcé d'une interdiction d'exercer la profession d'avocat dans le cadre d'un contrôle judiciaire, méconnaissent-elles le principe de nécessité