menée en son seul nom dans le cadre de la liquidation de la communauté conjugale ; qu'il en résulte que, sauf cause de suspension ou d'interruption, survenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la

retenu que : - le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée imparti par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 constitue un délai préfix insusceptible d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du

PEDAROS M suivant conclusions notifiées le 16 septembre 2022, introduite plus de deux ans après l’achèvement des travaux de rénovation complète de la maison le 1er septembre 2017, est prescrite, l’interruption

si cette prescription est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir, celle-ci ne peut cependant se prévaloir utilement d'une telle suspension

à un délai de cinq ans à compter non plus de la date de l'accident mais de la date de l'aggravation du préjudice, étant rappelé que s'agissant d'un délai de forclusion, il n'est pas susceptible d'interruption

Les délais d'appel sont des délais de forclusion qui ne sont, en principe, susceptibles ni d'interruption ni de suspension.

l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ; Dit n’y avoir lieu à référé sur l’interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

l'administrateur ad hoc de l'enfant n'a été désigné que par jugement du 17 décembre 2013 ; Considérant que s'agissant non d'un délai de prescription mais de forclusion et en tant que tel insusceptible d'interruption

ALORS QUE le délai imparti au vendeur pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix proposé par la Safer, est un délai de forclusion, comme tel insusceptible d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Il s'agit d'un délai préfix insusceptible d'interruption ou de suspension. Le vol de ces lingots et pièces est intervenu entre le 27 et le 29 décembre 2001.

oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration du délai précité insusceptible d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril