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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a10b8eecdc6046d479cc1cb
21 mai 2026
faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
[C] ont assigné GENERALI devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris aux fins notamment, de la voir condamner sur le fondement des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du
Pôle 6 - Chambre 6
68cb9362cec9e28b92f6688b
17 septembre 2025
[Z] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions DIRE ET JUGER le licenciement de M. [G] régulier et bien fondé CONDAMNER M.
cr
61372644cd580146774243a7
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 4 - Chambre 6
6a11372bcdc6046d47a6465f
22 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° /2026, 14 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21c0cdc6046d47e14248
6 mai 2026
[P] a fait assigner la SISA [W] et l'association MSPFC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
comm
61372350cd58014677408257
18 mai 1999
ductile destinées à l'adduction d'eau potable d'un diamètre compris entre 60 et 300 mm ou, à défaut, celui des tuyaux de moyens diamètres de 151 à 300 mm, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant
Chambre 02
69f61161cdc6046d47559070
14 avril 2026
A son audience du 24 février 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3029cdc6046d475d6919
20 mai 2026
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
La société [Localité 1] demande par conséquent à la Cour de : - déclarer Mme [T] irrecevable et mal fondée en son appel incident ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [T] de
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
parties au jugement du Conseil des prud'hommes n'ont pas à supporter les frais d'exécution ; La demande au titre du préjudice moral n'est justifiée par aucun élément et c'est Monsieur [Y] qui a commencé
613725eecd58014677421a2b
3 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
613723bfcd5801467740da11
12 décembre 2001
ne doit pas méconnaître l'objet du litige ni modifier le fondement juridique invoqué lorsque les parties l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquelles elles entendent limiter le débat
I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A
61372579cd5801467741e0ed
26 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
au tribunal de : La RECEVOIR en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ; REJETER la demande de sursis à statuer JUGER que le droit à indemnisation Monsieur [F] [L] est intégral ; CONDAMNER in solidum
Service des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M. et Mme [V] demandent de : - JUGER les demandes des époux [V] recevables et bien fondées, - JUGER que la copropriété du
soc
613724eccd580146774197ef
10 octobre 2007
de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Chaudronnerie Robbe avait versé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E
69f04537cdc6046d47cd03cc
27 avril 2026
Vigreux et Ekip' intervenaient ès-qualités et qu'elles étaient ainsi recevables et bien -fondées en leurs demandes, fins et prétentions ; ' infirmer le jugement du 4 septembre 2024 en ce qu'il a constaté
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721
11 juillet 2017
Y... équivaut dans son montant à une partie du produit de l'infraction pour laquelle il est poursuivi ; que, dans la limite de la part appartenant à M.
61372527cd5801467741b65f
19 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
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