Codes de loi français

Article 17

demande d'autorisation d'emploi d'une plante ou d'une préparation de plante. 5° Le ministre chargé de l'agriculture notifie au demandeur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ainsi que

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans

Article 32

. – Au niveau de sûreté 3, les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont accompagnées pendant leurs déplacements dans la zone d'accès restreint par un représentant de la personne ou du service qui a demandé leur intervention

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne communique sa nouvelle adresse au

Article A4231-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à cent-cinquante passagers sur l'ensemble des voies d'eaux non reliées sans limitation

Article 1

spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks ; -fileyeurs réalisant des captures de sole commune : titulaires d'une ANP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins

Article L6141-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs

Article R4461-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Les équipes réalisant une intervention en milieu hyperbare, mentionnée au 2° de l'article R. 4461-1, sont constituées d'au moins deux personnes :

Article R361-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Les fonds de mutualisation disposent d'une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes. Chacune de ces sections spécialisées est représentée au sein de leur conseil d'administration.

Article L312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04

L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive

Article 40

Les demandes peuvent être formulées : 1° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur tous immeubles dans le ressort du service de la publicité foncière ; 2° Sur un ou plusieurs immeubles déterminés, sans indication de personnes

Article R812-24-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 63

Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette section commune, ne permet pas

Article L240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution

Article Annexe 2

) Eloigné (> 30 km d'une commune colonisée) Rapproché ( < 30 km d'une commune colonisée) Réponse le cas échéant aux signalant - Fortement colonisé (> 40% des communes du département) Tous Tableau n° 2. - Modalités de traitement des signalements positifs

Article L512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

-Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs

Article D241-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50

-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de

Article R5213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 60

Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés concluent une convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui

Article R314-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

En application de l'article L. 313-11, le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités pluriannuelles, en vue notamment : 1° D'assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles permanentes, de ressources allouées

Article 50

les actions dans un délai de trois mois ou de les faire acquérir, dans le même délai, par une ou plusieurs personnes qu'il agrée.