AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703ce
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il y a lieu de prendre acte de l'intervention volontaire en cause d'appel de Me [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société L'Authentique.
Source officiellePage 25 sur 6645
Chambre civile TGI
64eedcd9bb2c32d969d35472
29 août 2023
29 août 2023
Sur l'irrecevabilité de l'intervention forcée en cas d'appel - JUGER irrecevable l'intervention forcée pour la première fois en cause d'appel de M.
Source officielle