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132 891 résultats pour « intervention en cause d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703ce

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il y a lieu de prendre acte de l'intervention volontaire en cause d'appel de Me [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société L'Authentique.

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

64eedcd9bb2c32d969d35472

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Sur l'irrecevabilité de l'intervention forcée en cas d'appel - JUGER irrecevable l'intervention forcée pour la première fois en cause d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0ac27cfcda968a6380

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

en cause d'appel de la société Cogefisd par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d64cdc6046d47e04bbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Or, le liquidateur judiciaire a été remplacé après l'appel interjeté le 20 février 2025, par la Selafa MJA prise en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201321

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... au titre de sa créance salariale, formée par la voie de l'intervention volontaire en cause d'appel, n'aurait pas été de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale en première instance

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d48c25a97f0381f4cae

Appel

12 février 2015

12 février 2015

: - dire Stalis Holding recevable en son intervention volontaire en cause d'appel, - dire les demandes de Prado Mutuelle infondées, - rejeter les demandes de Prado Mutuelle tendant à la fixation de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b0b8da8d0ccf000877e406

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, de nullité de l'assignation délivréé et d'irrecevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel de la société Comte et Vollenweider Dans leurs dernières conclusions d'incident déposées et notifiées

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b0b8de8d0ccf000877e408

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, de nullité de l'assignation délivréé et d'irrecevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel de la société Comte et Vollenweider Dans leurs dernières conclusions d'incident déposées et notifiées

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fc6cdc6046d47e0be0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Acte IARD n'était pas partie en première instance et qu'elle ne peut dès lors être attraite en cause d'appel que dans le cadre d'une assignation en intervention forcée, dans les conditions prévues par

Source officielle
CA

Chambre 1-3

678b47118cafc520068c1645

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SMA et, au contraire : - déclarer recevable cet appel en cause de la SMA par intervention forcée en cause d'appel contenant appel en garantie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'encontre de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9dc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9de

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel, En tout état de cause, - débouter la société HDI Global SE de sa demande de condamnation de TÜV Rheinland France SAS au titre de l'article

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