CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bdcd580146773f6b3c
26 novembre 1992
fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée
613721bdcd580146773f6b3d
613721becd580146773f6c27
613721becd580146773f6c28
613721becd580146773f6c29
613721bfcd580146773f6d1e
613721d6cd580146773f7f13
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01951
25 novembre 2015
des dimanches, jours fériés et nuits travaillés pour la période de décembre 2002 à juillet 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que pour considérer que les prétentions de la salariée ne pouvaient être
613721becd580146773f6c32
chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime
613723e9cd5801467740fc2a
2 juillet 2002
X... le montant d'un jour de repos coïncidant avec le jour férié du 8 mai 1990 et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué, statuant sur
613723ffcd58014677410e7f
2 juillet 2003
de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation de la convention, à titre d'avantage individuel acquis en
6079b1879ba5988459c526f5
4 décembre 1996
férié, d'examiner les demandes en équité, sur la base en particulier de l'article 1135 du Code civil ; que si en cas de non-travail d'un jour férié, il y a maintien du salaire, il serait inéquitable en
6137215fcd580146773f3362
4 décembre 1990
X... fait enfin grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement des jours fériés compris dans ses périodes de congés payés alors, selon le moyen, que lorsqu'un jour férié est inclus dans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00333
12 février 2015
les motifs qui ont entraîné leur décision ; que, dans le rapport d'expertise judiciaire, l'expert judiciaire émettait l'avis qu'était dû au salarié une somme de 2 477,26 euros au titre des jours fériés
613723d2cd5801467740e9d4
30 janvier 2002
2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire au titre de la majoration pour travail des jours fériés qui leur était due en application "des Accords Tréfimétaux" du 14 mai 1990, article
Pôle 6 - Chambre 1
61634cf11c666ce2d9a48d31
4 mai 2011
repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé' doit être entendu comme suit : ' les salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié bénéficieront
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02148
9 novembre 2010
des deux mois précédant le jour férié considéré, la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10046
12 janvier 2022
de repos compensateur non seulement s'ils travaillent un jour férié mais également s'ils sont de repos ce jour férié, a été partiellement dénoncée le 31 août 2011, laissant place à compter du 1er juin
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01818
4 novembre 2015
fériés, l'expert a recherché à bon droit le montant des sommes qu'auraient dû percevoir les intéressées au titre des jours fériés ; qu'ensuite, la cour ayant attribué, dans l'arrêt du 7 juin 2011, à Mmes
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738c
14 octobre 2004
L=article 11.01.3.2 de la convention collective énonce que les salariés à temps complet ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié correspondant à un jour de repos) bénéficieront
Page 25 sur 3100
JOURS FERIES
13/03/2009
Voir →
12/11/2008
09/03/2008