Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

L'action en responsabilité contre les administrateurs tant sociale qu'individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

Code forestier (nouveau)

Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Article 9

—

Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription

Article R624-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.

Article 706-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

Article 77

—

-Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code de commerce

procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 252-3, à peine

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le

Article 2063

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les

Article ANNEXE, art. 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.

Article R341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Article 1495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article 25

—

Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.

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