société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le Tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession partielle concernant l'ensemble de ces sociétés au

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal ayant arrêté, par jugement prononcé le 14 juin 1995, le plan de cession totale des actifs de la société Bruno, en redressement judiciaire, au profit des

; que l'on peut d'ailleurs observer que le jugement arrêtant le plan précise que M.

compter du transfert de propriété a déchargé les cautions de la garantie des échéances postérieures ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la cession du matériel nanti par le jugement

logistic" par une société Iber logistic, cessionnaire du fonds de la société NHM Cofratir, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette dernière et d'un jugement

procédure de première instance ; qu'à l'instar du représentant des créanciers, que ne vise pas l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 et qui pourtant est recevable à former un appel-nullité contre le jugement

jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude ; que, sur les demandes à l'encontre de la société E... : l'article L. 1233-45 dispose : « le salarié licencié pour motif économique bénéficie

à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

à 500 € subséquemment au jugement arrêtant le plan

recommandée " ; qu'en déclarant nonobstant ces termes clairs, que la convention avait été conclue pour la durée déterminée de la période d'observation de sorte qu'elle avait automatiquement pris fin avec le jugement

Raymond et Henri X... et à la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession fixe la durée du plan, le commissaire à l'exécution du plan n'a plus qualité pour agir

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

la radiation de l'affaire du rôle et dit qu'elle y sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente une fois rendu le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de

de ce dernier étant de nature à compromettre les exigences du droit à un procès équitable qui s'attachent à l'exécution du jugement arrêtant le plan de cession ; qu'en retenant que l'ancien article L.

de cession peut, dans le mois du jugement arrêtant ledit plan, intervenir sur simple notification de l'administrateur et ouvre à l'intéressé le bénéfice de l'assurance prévue par l'article L. 143-11-1

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

tribunal de retenir à la charge du dirigeant comme faute de gestion des comportements antérieurs au jugement déclaratif et des mesures approuvées par le jugement arrêtant le plan ; qu'ainsi, en considérant

Le juge commissaire a émis par écrit un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

arrêtant le plan de continuation ; que dès lors le fait que le commissaire à l'exécution du plan, dont la mission avait pris fin par l'effet dudit jugement, ait été partie à l'instance à laquelle il était

Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif