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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01551_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle fait valoir que : - à la suite du jugement avant-dire droit du tribunal, une nouvelle déclaration préalable a été déposée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00770_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

demandé expressément cette annulation ; - ce jugement a retenu un grief distinct de celui qui avait justifié le prononcé du jugement avant dire droit en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
CC

ordo

60793b369ba5988459c3c537

Cassation

15 février 1988

15 février 1988

saisi par les demandeurs d'une requête sur le fondement des articles 507 et suivants du Code de procédure pénale, tendant à ce que soit déclaré immédiatement recevable leur appel interjeté contre le jugement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203131_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il est constant que, par son jugement avant dire droit du 18 juillet 2023, le tribunal administratif a jugé que les façades des plots en cœur d'îlot étaient représentées dans les documents graphiques du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201307

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

litige opposant la société Halliburton (la société) à l'URSSAF de la région parisienne et à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'après examen de l'affaire à une audience du 3 octobre 1996 et un jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02848_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de première instance, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Besançon n'est qu'un jugement avant dire droit et n'a pour objet ni de se prononcer sur les conclusions indemnitaires autres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207923_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les conclusions tendant à ce que le permis de régularisation et les écritures des parties soient transmis au Conseil d'Etat, saisi en cassation du jugement avant-dire droit du 7 novembre 2024 : 2

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e6e6cdc6046d47f2d23a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement avant dire droit du 5 septembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise sur pièces. Le litige revient devant le tribunal après dépôt du rapport d’expertise.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201166_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par un jugement avant dire-droit du 26 juin 2024, le tribunal, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée tirée de la tardiveté de la requête, a retenu que le maire d'Orin, en tant que le permis

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f4883

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

, enfin, qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité d'objet, de parties et de cause, et ne peut être invoquée à l'égard des jugements avant

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d881

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

interruptifs du délai de prescription, ni leur date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2° alors qu'un jugement avant dire droit interrompt la prescription, mais ne la suspend

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant jugement avant-dire droit rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé non recevable la question préjudicielle soulevée, a ordonné la réouverture des débats aux fins de statuer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990f1cdc6046d47d37c9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement AVANT DIRE DROIT en date du 17 novembre 2025, le Pôle social a ordonné un examen médical de Monsieur [G] [L] et a désigné, le Docteur [F] [R], en qualité de consultant, avec la mission de

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00610_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un jugement avant dire droit n° 1803874 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 eu égard au caractère régularisable du vice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300423_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le jugement avant-dire droit n° 2300423 du 19 mars 2025, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202926_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 21 septembre 2023, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer pendant un délai de six mois

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188675cdc6046d4746cdab

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [M] [A], [K] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bbc

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en diffamation, alors, selon le moyen : 1° que l'appel, même irrecevable, formé à l'encontre d'un jugement avant dire droit, suspend l'instance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200575_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de Mme C A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200576_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Source officielle

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