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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
Elle fait valoir que : - à la suite du jugement avant-dire droit du tribunal, une nouvelle déclaration préalable a été déposée par M.
1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
demandé expressément cette annulation ; - ce jugement a retenu un grief distinct de celui qui avait justifié le prononcé du jugement avant dire droit en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance
ordo
60793b369ba5988459c3c537
15 février 1988
saisi par les demandeurs d'une requête sur le fondement des articles 507 et suivants du Code de procédure pénale, tendant à ce que soit déclaré immédiatement recevable leur appel interjeté contre le jugement
4ème Chambre
DTA_2203131_20250211
11 février 2025
Il est constant que, par son jugement avant dire droit du 18 juillet 2023, le tribunal administratif a jugé que les façades des plots en cœur d'îlot étaient représentées dans les documents graphiques du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201307
24 juin 2010
litige opposant la société Halliburton (la société) à l'URSSAF de la région parisienne et à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'après examen de l'affaire à une audience du 3 octobre 1996 et un jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
de première instance, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Besançon n'est qu'un jugement avant dire droit et n'a pour objet ni de se prononcer sur les conclusions indemnitaires autres
1ère Chambre
DTA_2207923_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le permis de régularisation et les écritures des parties soient transmis au Conseil d'Etat, saisi en cassation du jugement avant-dire droit du 7 novembre 2024 : 2
PS ctx protection soc 2
6983e6e6cdc6046d47f2d23a
2 octobre 2025
Par jugement avant dire droit du 5 septembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise sur pièces. Le litige revient devant le tribunal après dépôt du rapport d’expertise.
CHAMBRE 3
DTA_2201166_20250702
2 juillet 2025
Par un jugement avant dire-droit du 26 juin 2024, le tribunal, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée tirée de la tardiveté de la requête, a retenu que le maire d'Orin, en tant que le permis
comm
61372187cd580146773f4883
28 janvier 1992
, enfin, qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité d'objet, de parties et de cause, et ne peut être invoquée à l'égard des jugements avant
cr
6079a87f9ba5988459c4d881
3 octobre 2000
interruptifs du délai de prescription, ni leur date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2° alors qu'un jugement avant dire droit interrompt la prescription, mais ne la suspend
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8915ccdc6046d47bbb779
9 avril 2026
Suivant jugement avant-dire droit rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé non recevable la question préjudicielle soulevée, a ordonné la réouverture des débats aux fins de statuer
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990f1cdc6046d47d37c9b
10 avril 2026
Par jugement AVANT DIRE DROIT en date du 17 novembre 2025, le Pôle social a ordonné un examen médical de Monsieur [G] [L] et a désigné, le Docteur [F] [R], en qualité de consultant, avec la mission de
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1803874 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 eu égard au caractère régularisable du vice
2ème Chambre
DTA_2300423_20260324
24 mars 2026
Vu : - le jugement avant-dire droit n° 2300423 du 19 mars 2025, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2202926_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 21 septembre 2023, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer pendant un délai de six mois
PPP Contentieux général
6a188675cdc6046d4746cdab
18 mai 2026
IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [M] [A], [K] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
60794cff9ba5988459c47bbc
7 février 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en diffamation, alors, selon le moyen : 1° que l'appel, même irrecevable, formé à l'encontre d'un jugement avant dire droit, suspend l'instance
DTA_2200575_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de Mme C A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire
DTA_2200576_20230531
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.
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