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391 935 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021727

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à nouveau, dire et juger périmée l'instance initiée par chacune des demanderesses initiales ; déclarer les demandes irrecevables ; A titre subsidiaire, confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063879

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juger cet appel incident fondé et ses demandes recevables et bien-fondées ; juger opposable la décision à intervenir aux AGS CGEA de [Localité 9] ; A titre principal, confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063873

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juger cet appel incident fondé et ses demandes recevables et bien-fondées ; juger opposable la décision à intervenir aux AGS CGEA de [Localité 9] ; A titre principal, confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063877

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à nouveau, dire et juger périmée l'instance initiée par chacune des demanderesses initiales ; déclarer les demandes irrecevables ; A titre subsidiaire, confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021721

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à nouveau : dire et juger périmée l'instance initiée par chacune des demanderesses initiales ; déclarer les demandes irrecevables ; A titre subsidiaire : confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063875

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juger cet appel incident fondé et ses demandes recevables et bien-fondées ; juger opposable la décision à intervenir aux AGS CGEA de [Localité 6] ; A titre principal, confirmer le jugement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5db

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

par Enedis contre Solarys, - juger prescrites les demandes formées contre Solarys, - juger hors de cause la société Solarys, - juger irrecevable l'appel formé par la société Elyor BH 26, la société

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD004518712

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

Dans un premier moyen, ils firent valoir que les juges d’appel, en décidant que les faits dénoncés dans la plainte de constitution de partie civile ne pouvaient être qualifiés d’infractions aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0505JUD000992305

Admin. suprême

5 mai 2009

5 mai 2009

constante de la Cour de cassation turque que, lorsqu’il s’agit d’une indemnité complémentaire d’expropriation, l’article   46 in fine de la Constitution s’applique à partir du moment où il y a un jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301164

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement fixant la limite séparative des fonds appartenant d'une part à Serge X... et d'autre part aux consorts Y... conformément à la ligne divisoire proposée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300024

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

d'option pouvait être exercé courait à compter de la première signification du jugement fixant le loyer, avant même qu'il ne passe en force de chose jugée et que, la signification du jugement du 29 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201992

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

sommes effectivement obtenues, a été signée par les parties le 18 février 2014 ; qu'au cours de la procédure prud'homale, la société Pharminvest a été mise en liquidation judiciaire ; qu'à la suite du jugement

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8e3

Cassation

11 décembre 1970

11 décembre 1970

MATTIA; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE EN TENANT COMPTE DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE INITIAL, ALORS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301107

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

« Lorsque la notification soit du mémoire du demandeur, soit du jugement ou de l'arrêt fixant l'indemnité définitive a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202310

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

fixant la fin des droits de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd58014677402027

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Jean-Michel Y... et Mme Juliette X..., veuve Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 1995), statuant en appel du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation dues par le département

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aab1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Z... avaient commencé à courir à compter du jugement fixant ladite indemnité ; qu'en second lieu, après avoir relevé que du fait de l'acquittement très tardif des charges de copropriété par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00716

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[E], le président de la chambre des appels correctionnels énonce que le jugement fixant le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe n'entre pas dans la classe des décisions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200010

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter depuis le prononcé du jugement

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151f5

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

charge, d'une condition ou d'une affectation immobilière et n'ayant pas donné lieu à réclamation de la famille du défunt, et constaté que l'Assistance publique avait été envoyée en possession par jugement

Source officielle

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