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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021727
22 octobre 2025
à nouveau, dire et juger périmée l'instance initiée par chacune des demanderesses initiales ; déclarer les demandes irrecevables ; A titre subsidiaire, confirmer le jugement rendu
68f07da9bfd83326c7063879
15 octobre 2025
juger cet appel incident fondé et ses demandes recevables et bien-fondées ; juger opposable la décision à intervenir aux AGS CGEA de [Localité 9] ; A titre principal, confirmer le jugement
68f07da9bfd83326c7063873
68f07da9bfd83326c7063877
68f9b8300a84a5e5f0021721
à nouveau : dire et juger périmée l'instance initiée par chacune des demanderesses initiales ; déclarer les demandes irrecevables ; A titre subsidiaire : confirmer le jugement
68f07da9bfd83326c7063875
juger cet appel incident fondé et ses demandes recevables et bien-fondées ; juger opposable la décision à intervenir aux AGS CGEA de [Localité 6] ; A titre principal, confirmer le jugement
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
par Enedis contre Solarys, - juger prescrites les demandes formées contre Solarys, - juger hors de cause la société Solarys, - juger irrecevable l'appel formé par la société Elyor BH 26, la société
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD004518712
16 mars 2021
Dans un premier moyen, ils firent valoir que les juges d’appel, en décidant que les faits dénoncés dans la plainte de constitution de partie civile ne pouvaient être qualifiés d’infractions aux articles
ECLI:CE:ECHR:2009:0505JUD000992305
5 mai 2009
constante de la Cour de cassation turque que, lorsqu’il s’agit d’une indemnité complémentaire d’expropriation, l’article   46 in fine de la Constitution s’applique à partir du moment où il y a un jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301164
16 octobre 2013
En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement fixant la limite séparative des fonds appartenant d'une part à Serge X... et d'autre part aux consorts Y... conformément à la ligne divisoire proposée par
ECLI:FR:CCASS:2015:C300024
14 janvier 2015
d'option pouvait être exercé courait à compter de la première signification du jugement fixant le loyer, avant même qu'il ne passe en force de chose jugée et que, la signification du jugement du 29 octobre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201992
21 novembre 2019
sommes effectivement obtenues, a été signée par les parties le 18 février 2014 ; qu'au cours de la procédure prud'homale, la société Pharminvest a été mise en liquidation judiciaire ; qu'à la suite du jugement
607940e79ba5988459c3f8e3
11 décembre 1970
MATTIA; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE EN TENANT COMPTE DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE INITIAL, ALORS
ECLI:FR:CCASS:2014:C301107
23 septembre 2014
« Lorsque la notification soit du mémoire du demandeur, soit du jugement ou de l'arrêt fixant l'indemnité définitive a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché
ECLI:FR:CCASS:2010:C202310
16 décembre 2010
fixant la fin des droits de M.
613722d4cd58014677402027
25 mars 1997
Jean-Michel Y... et Mme Juliette X..., veuve Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 1995), statuant en appel du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation dues par le département
civ1
61372381cd5801467740aab1
27 juin 2000
Z... avaient commencé à courir à compter du jugement fixant ladite indemnité ; qu'en second lieu, après avoir relevé que du fait de l'acquittement très tardif des charges de copropriété par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00716
26 avril 2017
[E], le président de la chambre des appels correctionnels énonce que le jugement fixant le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe n'entre pas dans la classe des décisions
ECLI:FR:CCASS:2018:C200010
11 janvier 2018
montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter depuis le prononcé du jugement
61372464cd580146774151f5
13 juillet 2005
charge, d'une condition ou d'une affectation immobilière et n'ayant pas donné lieu à réclamation de la famille du défunt, et constaté que l'Assistance publique avait été envoyée en possession par jugement
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