introduite par le maire de la commune le 19 mai 2008, sans autorisation préalable du conseil municipal, que ne constitue pas une régularisation susceptible de légitimer a posteriori la saisine de la juridiction

la cour d'appel viole par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que la présence, conformément aux articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction

absence d'acte, en sorte que le délai d'appel ne peut courir ; qu'en retenant -pour décider le contraire- que la nullité entachant la décision frappée d'appel, qui mentionnait inexactement que la juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel d'Aix-en Provence a déclaré les exceptions de nullité irrecevables, alors « que le dépôt antérieur à l'audience de conclusions saisit la juridiction

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci de l'erreur ou omission matérielle qui l'affecte

impliquant durée et fixité-n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des textes visés au moyen " ; Attendu que pour déclarer Claude X... coupable de défaut de permis de construire la juridiction

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

fonctionnaire ou leurs observations écrites, constituent une prescription essentielle dont l'inobservation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne poursuivie, lorsque le juge répressif statue

érigeant ainsi l'expert en juge ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir précisé que l'expertise portait sur le montant du préjudice subi par les sociétés, n'a pas confié à l'expert le soin de statuer

Lorsque la décision refusant la délivrance d'une telle carte a été annulée pour illégalité interne, l'autorité administrative doit prendre en considération l'autorité de chose jugée de la décision juridictionnelle

serait payable après extinction de l'autorisation d'échelonnement, d'AVOIR constaté que l'ordonnance du 31 mai 2018 du juge commissaire était revêtue de l'autorité de la chose jugée et que cette juridiction

Pottier, ni la date de celle-ci, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

était insusceptible d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel formé par ce directeur au nom de la société Stolt Offshore, si tant est qu'il ait été justifié ultérieurement et bien entendu avant que la juridiction

francs par jour ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L.480-4 du même code, la juridiction

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure spéciale applicable en cas de saisine d'office du tribunal, organisée par les articles 8 et suivants du décret du 27 décembre 1985 est écrite, la juridiction

faisait valoir que "Toutefois, si la cour estimait que ce recours avait été mal dirigé et qu'il aurait dû être dirigé contre l'arrêt du 17 juin 1994 de la dite cour, il résulte de sa plénitude de juridiction

[I] [H] et Mme [D] [R] les travaux nécessaires pour y mettre en terme et tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues.

mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par Madame [K] [O] les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par les consorts [I], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information permettant à la juridiction