qu'à l'exception des cas où l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction compétente

Y... et Me Jean-Pierre X..., es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Locanautic, à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à peine de forclusion.

TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION, FORMER DANS LE DELAI IMPARTI, DEVANT LA JURIDICTION

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER QUI A OBTENU UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT, DANS LE DELAI IMPARTI, FORMER LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION

Enfin, aux termes de l'article 118 du même texte : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de

Aux termes de l’article 118 du même décret : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes

Aux termes de l’article 118 du même décret : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes

D'autre part, aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée

novembre 2025 le délai accordé au mandataire judiciaire pour le dépôt au greffe de la liste des créances déclarées de la société [3] avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

Z, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si le père de l'enfant Y... Bouesso Festy Presidelle est bien né au Congo en 1959 en précisant qu'il appartiendrait à M.

QUESTION ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA COMMUNE DES ANGLES JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION

compétente dans le délai de 1 mois et [dit] qu'il y a lieu de surseoir à statuer » ; et, statuant à nouveau, Inviter Mmes [V] [P], [B] [Z] et [I] [U] [D] à saisir la juridiction compétente dans

X..., énoncé qu'il appartenait à l'employeur de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente pour connaître de l'attribution de la rente, et constaté que la société ne justifiait pas de l'engagement

général de la Seine-Saint-Denis en date du 26 novembre 1986 jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question de savoir si, en vertu du contrat du 30 août 1985, les éditions Messidor

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.

des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, en statuant sur la demande qui lui était soumise sans que la juridiction compétente ait été appelée à se prononcer sur la question préjudicielle

laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, jusqu'à ce que la juridiction

[W] [K] à l'encontre de la [1], et a désigné le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en tant que juridiction compétente.

GESTION ne relevait pas de sa compétence et a invité les parties à saisir la juridiction compétente ; que par requêtes en date des 21.11.2012 et 10.12.2012, le Conseil de la Société Générale demande au

Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de deux mois, prévu par l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, imparti à la juridiction compétente pour statuer sur une demande