Bien que convoquée par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, Mme [L] [G] n’est ni présente ni représentée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

A... d'autre part, de dire que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, de prononcer l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué." ; Considérant qu'il ressort

[Q] afin que lui soit reconnue la qualité d'associée à 100 % dans le capital de la société Sehb et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ainsi que l'annulation des augmentations de

Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Gomez, conseillers, MM.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

outre, la manifestation de doutes quant à l'identité du téléphone placé sous-main de justice et sur l'intégrité de son contenu suffisait à justifier de l'existence d'un grief tiré de la méconnaissance

code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation du résultat net annuel

Vu le recours enregistré le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. 7.

Le syndicat des copropriétaires a conclu à l'irrecevabilité des interventions volontaires, à l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la résolution numéro 7, et au débouté de la demande d'annulation

G... et en conséquence, sur les causes exactes de l'accident, n'établit pas non plus, par elle-même, un risque grave et identifié de nature à justifier le recours à un expert ; que le danger pouvant être

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses

[I] en qualité de délégué syndical, d'annuler la désignation par le syndicat de M.

M. et Mme [C] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi principal pour défaut d'intérêt à agir de la société d'huissiers de justice à l'encontre d'une décision ayant annulé la mesure d'exécution forcée qu'ils

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Il retient que le solde de tout compte mentionne le versement d'une somme de 8 765,03 euros au titre des primes annuelles.