devra remettre, à son avocat, un chèque de banque ou justifier avoir consigné à la CARPA, une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente, objet de la surenchère, ou disposer d'une caution

Une libération sous conditions ou caution n’offrait pas de garanties suffisantes au regard de la sécurité publique. La chambre du conseil ordonna le maintien en détention préventive du requérant. 9 .

    Le requérant forma un recours contre cette décision, répétant dans le détail ses arguments en faveur de sa libération.

E... ayant la possibilité de l'acquérir en premier, pendant la durée où la société civile immobilière Le Pré des Neaux (SCI) serait caution de l'emprunt contracté par la société Aisne auto; que les

Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2023, intitulé « Contrat de cautionnement Visale n° A10318743415, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple de Monsieur [K] [R] pour le

l'inculpé ; "aux motifs que le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de X... avec l'obligation de ne pas sortir du département des Bouches-du-Rhône... de verser un cautionnement

Elle soutient en substance : Que les engagements de la société débitrice et des cautions solidaires n'ont pas été respectés.

A... était gérant et qui, sous la garantie du cautionnement de celui-ci, avait bénéficié de plusieurs concours du Crédit Lyonnais, notamment un découvert en compte courant, a, en juillet 1991 sollicité

sans ordre de la personne pour laquelle on s'oblige, et même à son insu, ainsi que se rendre caution du débiteur principal et de celui qui l'a cautionné ; Que selon l'article 2305 du même code, dans

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée partielle du contrôle judiciaire et de faire droit à la demande tendant à la réduction du cautionnement

[F] [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

plainte dès lors qu'aucune des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement

2006), que l'article 5 § 3 se trouvait enfreint lorsque la législation nationale excluait à l'avance tout contrôle juridictionnel de la détention provisoire et, partant, la possibilité d'obtenir une libération

d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douaniers, connexe, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire consistant dans le versement d'une caution

AJ totale n°C 38185-2026-001566 du 3 mars 2026 représenté par Maître Daria KLIMOVA EL MOUKAHAL, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur [T] [U] né le 03 Décembre 1949, demeurant 185 Cours de la Libération

[U] et la Selarl [U] & associés à fournir à Mme [C]-[S] la justification de la mainlevée des cautions auprès de la banque HSBC conformément au protocole d'accord prévoyant la libération des associés retrayants

[R] [E] s'est porté caution solidaire de M. [H] [E] selon acte sous seing privé du 10 octobre 2022. Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, Mme [X] [I] [C] a fait signifier à M.

pénal («   le CP   »)   –, le placement en détention provisoire serait une mesure trop sévère et qu’il convenait de prendre en considération les mesures alternatives telles que la libération