X... et la société Dyneff et en décidant de l'affiliation de celui-ci au régime général en l'absence des organismes du régime général et des régimes non salariés, la cour d'appel a violé l'article 14 du

Houdé, aux droits duquel se trouve la société Laboratoire Aventis, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ; Attendu que la salariée

de cette entreprise puis considéré comme un travailleur à façon exerçant cette activité exactement dans les mêmes conditions que son activité salariée antérieure, soit en effectuant le travail qui lui

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conforme aux articles 1134 et 1135 du Code civil qui lie M.

présentée par cette personne dans le cadre du renouvellement de la liste des conseillers du salarié.

l'élection de Mme C... au comité social et économique et de ses désignations en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et la salariée

Si un doute subsiste,il profite au salarié.

les mails produits qu'il était lui-même empêché de vaquer librement à ses occupations durant ces périodes. 15.

et une activité non salariée en France et en Suisse est soumise à la législation de celui de ces deux Etats dans lequel elle exerce une activité salariée ; qu'en l'espèce, en énonçant que la

de janvier 1975 mis à la disposition de la société d'économie mixte de la ville de Marseille (Somica) ; que dans le cadre de ses activités au sein de la Somica, il était chargé de mener à bien la libération

X... et "le dérangeaient" parfois, tous éléments dont il ressortait incontestablement que le salarié, lorsqu'il était à son domicile, n'avait ni sa "liberté d'action" ni "la libre disposition de son temps

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1993) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors que, selon le moyen

Y... et Z..., engagés respectivement, le 1er octobre 1985 et le 27 juillet 1987, en qualité de VRP par la société Betous, sont, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, devenus les salariés

continue dans le logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur au barrage d'Avène où il était affecté ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à un temps de travail effectif, le salarié

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la

de jeux de hasard où tous les jeux autorisés peuvent être exploités, doit justifier de son identité à leur entrée, l'accès du public aux autres salles de l'établissement étant libre ; Attendu qu'il se

Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure, avec le même salarié, des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents

fin de contrat saisonnier; que l'Association lui a adressé un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé, puis en réponse à un courrier postérieur par lequel le salarié

de l'entreprise, dès l'instant où cette mesure ne révèle ni abus, ni discrimination, ni détournement par l'employeur de son pouvoir ; que le licenciement prononcé en cas de refus du salarié d'exécuter

de la société Toussaint ont été transférés à la société Toussaint; qu'estimant que la société Toussaint avait procédé à une modification de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction