limites du litige, que la lettre de licenciement qui a été adressée à M.

, 3 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement du 23 septembre 1988 se bornait à reprocher

comprise entre le licenciement et la réintégration, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action

énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; qu'à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur s'était borné, dans la lettre de licenciement, à faire état "d'un

X... nul et de l'avoir condamné à payer une somme en sus de l'indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement

son état de santé ni à sa grossesse, que dans ce cas le licenciement est licite et produit pleinement ses effets à la date de sa notification ; que, dès lors, la cour d'appel en refusant de faire produire

* Contestant son licenciement, M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement abusif, alors, selon le moyen, que le licenciement constitue une décision de gestion propre à l'employeur et qu'il appartient à ce dernier

d'expression dans et hors de l'entreprise ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une cause licite de licenciement que si elle dégénère en abus ; que tel n'est pas le cas du

que son licenciement est fondé sur une faute grave et, par conséquent, de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel

, la lettre de licenciement pour motif économique doit faire mention des raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, que cette lettre qui fixe les limites du litige ne

non pas sur ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui seuls lient le juge et les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, saisie d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, le licenciement ayant été motivé par le refus du salarié d'une modification substantielle

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société, alors « que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement

indemnités perçues par le salarié dans la limite de trois mois à compter du jour de son licenciement, alors « que la saisine de la commission territoriale de l'emploi prévue par l'article 28 de l'accord

de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite "dans les limites

Babusiaux "dans la limite de (ses) attributions", sans préciser si les attributions du service dirigé par celui-ci avaient elles-mêmes été définies par arrêté, l'ordonnance est entachée d'un défaut de

X..., embauché le 15 janvier 1972 par la société Mafca, aux droits de laquelle se trouve la société Mafca équipements, a été licencié le 15 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de