loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation du prévenu des chefs de délit de dépôt d'armes et de munitions et d'association de malfaiteurs en vue de ce délit, alors « que,

Y... qui, au demeurant, ne pouvait se prévaloir d'aucun lien de parenté ou d'alliance avec la défunte princesse de A... ; que de même, la partie civile a prétendu que la prescription du délit de recel

Mathilde X..., Sarah X... et Thomas B... ses petits enfants ; Que ceux-ci, par conclusions, ont déclaré expressément reprendre en leur nom, l'instance intentée par la partie civile ; Qu'il y a lieu

de chèques sans provision sur ces comptes, caractérisent les délits reprochés ; qu'il est également établi que les comptes étaient ouverts dans une période de temps rapprochée entre les mois de septembre

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la Cour a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur déclarant qu'il n'y avait pas lieu

l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré Mme Christine Y... coupable du délit

de le reconduire lui-même avec le camion jusqu'au dépôt de Vaulx-au-Velin, où était stationné le véhicule personnel du second ; qu'il y sont parvenus vers 18 heures 30 et que Marcel Y... a quitté les lieux

d'instruction, commettant un excès de pouvoir, et se saisissant lui-même des faits dont l'instruction ne lui était pas confiée, a prescrit des investigations totalement étrangères à l'instruction du délit

du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux

CAEN, en date du 9 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Claude Y... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, pour abus de confiance ; "au motif que "les faits sont établis, et constituent le délit

Z..., préposé du Crédit lyonnais (la banque), a été déclaré coupable de complicité du délit de banqueroute commis par M.

des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Par ordonnance du 24 juillet 2020, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre. 6. La partie civile en a relevé appel.