Il résulte de l'instruction que, le 24 novembre 2018, a eu lieu une manifestation de " gilets jaunes " dans le secteur des Champs-Elysées, qui a donné lieu à des débordements et à l'installation de barricades

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Garnier-Durand, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

9] Représentée par Me Amélie ROGERET, Avocat, #B0648 DÉFENDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Sonia KRIFI, Avocat, #R0102 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

HOLRAV Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 14] Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

les termes de l’assignation, sont localisées à [Localité 8], [Adresse 5], non à [Localité 1].

conseil Me Laura BASSALER, Avocat, #G0860 DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Céline ARIANE, Avocat, #D1604 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

Partielle numéro 2022/041133 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Ayant pour conseil Me Nelly NYIA ENGON, Avocat, #D0042 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socréa, société anonyme, dont le siège

les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera, ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ; - CONDAMNER la société INSOLI à payer à l'Indivision

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner

C..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant mineure A...

représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LE METAYER - CAILLAUD - CESAREO - BONHOMME, du barreau d'ORLEANS S.C.I.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR S.A.S.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

X..., suivant déclaration du 6 juillet 2007, enregistrée au greffe de la Cour sous le no 07 / 01770.