Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 385 résultats pour « liquidation conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique.
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée.
Article L2241-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15
Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
Article A38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33
Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de
Article 14
Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.
Article D1-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.
Article D211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.
Article D215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 34
Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.
Article D234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 31
L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.
Article R161-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article L114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale.
Article R642-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise
Article D47-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent
Article L142-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé : 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
Article 2
Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale : -les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ; -les personnes
Article L1521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat
Article 18
- Code de procédure pénale Art. 15, Sct.
Article L3424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19
L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. 2.
Page 25 · 73 385 résultats