Patrice X... et Mme Maryline Y..., l'arrêt attaqué, pour décider que Mme Y... était valablement libérée de son obligation de paiement du prix d'acquisition ultérieure de droits indivis sur cet immeuble

vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent, ainsi qu'un relevé de leur compte mentionnant les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits

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-R. a été prononcé par un jugement du 10 février 1982 ; que, lors des opérations de liquidation des droits des époux, un procès-verbal de difficulté a été établi et soumis au tribunal ; Attendu que M

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés ont surgi, lors de la liquidation des droits des ex-époux André Z...

Huu ; que ce dernier ayant usé de cette faculté, des difficultés sont nées pour la liquidation des droits des parties ; Attendu, d'abord, que, par une appréciation souveraine de la valeur et de la

départemental de la Haute-Savoie refusant de l'admettre au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie de liquider

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

Y... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan

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