ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

.., M. et Mme Gilles Y... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L.16 B paragraphe II, alinéa 1du Livre

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions des articles L. 47 et L. 57 du Livre des procédure fiscales, que

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 12 février 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

comptabilité pour l'année 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle versait aux débats, pour justifier d'une comptabilité pour l'année 1996, le livre

loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Livres, dont le siège est ...

instance a accueilli cette demande ; que Mme X... a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 267 du Livre