COMPAGNIE LUTECIENNE D'ACQUISITIONS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS 'CLAPP ' agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP ARNAUDY

internationale immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) de déclarer acquise la clause résolutoire pour défaut de communication de documents comptables et d'ordonner son expulsion

Les locaux donnés en location à la société Probateco correspondent , selon le bail, à 4 bureaux, des sanitaires, un sous-sol et un dépôt correspondant, selon la société bailleresse aux lots 1,14,12 et

[O] devra libérer les locaux sis [Adresse 1], à [Localité 1], et, faute de l'avoir fait, ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force

visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre des loyers impayés ; que, le 13 octobre 2015, la société Bao Son a assigné la société Wokafon en opposition au commandement de payer

recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA

[Q] [F], président de la SASU MONA en cours de formation, pour les locaux situés [Adresse 3]. Par acte sous seing privé du 30 avril 2014, M.

résolutoire ; qu'en décidant, pour dire que le bailleur avait conservé le droit de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire, édictée à son seul profit, même après la délivrance de ce commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, dont le siège est ..., en cassation

SOC.

(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992

(Somme)... » la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de réintégration, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi Patrim du désistement de son pourvoi en ce

commercial selon bail renouvelé à compter du 26 septembre 2005, un commandement de payer une certaine somme, correspondant notamment aux taxes foncières afférentes au local loué, visant la clause résolutoire

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2012, la société MICRO CONCEPT DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce avec cession du droit au bail à la société DSI.

Le 31 juillet 2018, l'assureur a opposé à son assurée un refus de garantie au motif d'une clause d'exclusion visant le cas d'effondrement pendant des travaux.

obligation d'assurer à la locataire la jouissance paisible des locaux loués ; que la SCI Rocca Invest, nécessairement consciente des préjudices subis par sa locataire résultant de son manquement précité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.