Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse [...], il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail commercial, les modalités de répartition des impositions entre bailleur et locataire

La locataire ayant souhaité résilier le contrat, la remise des clefs au propriétaire du fonds a été constatée par un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 novembre 2015. 2.

[V] [T] et Mme [X] [T] (les locataires) un appartement situé à Montpellier. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024), par acte du 20 mars 2013, la société civile immobilière L'Etoile Saint Martin (la bailleresse) a délivré à la société HDL prime (la locataire), preneuse à bail

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le locataire-gérant ne peut être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand

devraient exploiter le fonds de façon à conserver la clientèle et l'achalandage ; qu'en fin de contrat, une clause de non-concurrence interdisait aux locataires de s'intéresser directement ou indirectement

, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, postérieurement à cette date, Mme B... n'avait pas agréé les sous-locataires et renoncé à se prévaloir de l'article 21 du décret de 1953, la cour d'appel

fait délivrer au preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; que la promesse de renouvellement du bail, conclue par le vendeur-bailleur avec le locataire

. et Mme X... un appartement dépendant d'un groupe d'immeubles ; que le 25 septembre 1995, elle a conclu avec l'Etat une convention pour la réhabilitation de ces immeubles ; qu'elle a assigné les locataires

[A] [Z] donateur s'est réservé l'usufruit (l'usufruitier), l'a donné à bail à Mme [J] (la locataire). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2021), la société 2BC (la locataire), destinataire, le 2 septembre 2015, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire, qui lui

La locataire a notifié à la bailleresse, le 1er avril 2019, sa décision de mettre fin à ses engagements, aux motifs qu'il était certain que toutes les conditions suspensives ne seraient pas levées avant

La locataire a saisi le tribunal de grande instance en annulation de ce commandement et le bailleur a sollicité la résiliation du bail en se prévalant d'autres manquements de la locataire.

la fixation de cette indemnité; qu'en déterminant le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme A... à la société civile immobilière Parmentier sur la seule base du dernier loyer payé par la locataire

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse [...], il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

droit du bail commercial qui n'imposait pas au bailleur de délivrer préalablement un commandement de payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société locataire

V..., voisin en sa qualité de locataire de M. et Mme B..., selon laquelle « j'ai pu constater que Madame A... était très souvent absente et n'a jamais assuré une présence régulière auprès de Monsieur et