Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.

A... un immeuble à usage de commerce où celui-ci exploitait, sous l'enseigne "Hôtel de Savoie", un fonds d'hôtel-bar-restaurant ; qu'ils ont obtenu, par ordonnance du 2 mars 1976, la résiliation judiciaire

août 1790 ; Attendu qu'une parcelle de terrain appartenant à Mme X... et située le long d'une route nationale, a été expropriée en vue de l'aménagement routier environnant ; que la société Shell, locataire

Les parties s'opposent sur l'origine des désordres, les bailleurs soutenant qu'ils trouvent leur cause dans le défaut d'entretien des chéneaux qui incombe à la locataire.

l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2015), que la Société de gestion et de participation hôtelière (la SGPH) avait pour filiale la Société de gestion hôtelière Le Relais de Vellinus (la SGHRV) qui exploitait

; qu'ils invoquent à cet égard l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 portant changement d'exploitant et de dénomination du terrain de camping « [...] » qui accordait l'autorisation à la société [...]

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

dans leurs conclusions d'appel que le prix moyen au mètre carré pour les constructions de qualité modeste à Gennevilliers est de 4 000 francs ; qu'il convient également de tenir compte de la valeur locative

qui les prend en pension, sans que son activité soit limitée à un simple gardiennage, soit que l'exploitant dispose lui-même d'une cavalerie fournie aux cavaliers afin qu'ils l'entraînent, éventuellement

(les consorts X...), entre lesquels les parcelles louées ont été partagées suivant un acte de partage signifié le 24 mars 2006 au locataire, ont, par lettres distinctes en date du 29 février 2008, donné

X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été

Les sociétés Most Wise Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, pour l'assiette de la taxe professionnelle : "La valeur locative est déterminée comme suit

loyer selon les modalités propres à la réglementation des baux commerciaux, mais "sur l'objet de la chose" donnée à bail et que la SCI Eliatine qui, dans ses conclusions, se borne à évoquer la valeur locative

Le dernier s'élève à 22,65 € en date du 17 décembre 2007 » ; qu'en sa qualité d'exploitant agricole, M.

Ils soutiennent que : - compte-tenu des difficultés rencontrées pour retrouver un logement à leur locataire, au regard du montant des loyers et du parc locatif nantais, ils souhaitent obtenir un délai

A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PAR EXPLOIT DU 27 JANVIER 1965 ET QUE "LES EPOUX Y...

, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ».