* Sur le paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des plus larges délais afin d'apurer leur dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2065,19 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 014,07 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé du 12 janvier 2026 délivrée à l’encontre de [Q] [B] et [D] [W] ci-après désignés « les locataires », à la demande de la SA ERILIA ci-après-désignée « le bailleur

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative Aux termes de l’article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables notamment la taxe

en personne assisté de Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ

Elle reproche au locataire un défaut d’entretien locatif, des troubles du voisinage pour insultes, menaces et comportement violent ayant suscité une pétition des habitants de l’immeuble outre deux dépôts

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 6 août 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3500,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Sur la demande en paiement formulée par la SAS Action Logement Services Sur l’existence et le montant de la dette locative Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire

L’article 20-1 de la même loi met en place une procédure à engager par le locataire pour exiger du propriétaire la mise en conformité du logement.

condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.