période du 28 juillet au 27 septembre 1977 en faisant valoir qu'elles correspondaient à une consommation sans commune mesure avec les relevés antérieurs alors que le poste téléphonique se trouvait dans un local

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Géo France finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-13.571 contre

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

Y... en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat, consenti un bail à la société Y, et sans constater qu'après le 15 mai 1996, le liquidateur s'était maintenu dans les lieux, la cour d'appel

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de malversation par administrateur judiciaire

représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 février 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Thouarsais approuvant le plan local

les flux liés à tout l'ensemble commercial et n'était nullement obsolète, le dossier de demande d'autorisation ayant été déposé environ 6 mois après les comptages. 10.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1999), que Mme X... exploitait un fonds de commerce de café-restaurant dans un local

née le 03 Novembre 1954 à AIN-FARES (ALGERIE) de nationalité française ... 47140 PENNE D'AGENAIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP MARTIN & CONDAT, avocats

Elle déclare qu'après avoir été autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance du 1er avril 2005, à faire procéder à un constat dans les locaux de la société DIGITEAC " afin de

attaqué (Paris, 6 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 27 juin 2001, n° Z 99-17.737), que la société d'habitations à loyer modéré Logirep (société Logirep), preneur à bail de locaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour

de location-gérance avait été annulé pour cela que le fonds de commerce objet du contrat n'était pas exploité dans les deux années précédant la conclusion du contrat, en sorte que les consorts Z... n'avaient

la mesure où la confirmation de commande définissait "la livraison comme la réception par le locataire en ses locaux, ce qui implique que le lieu de livraison "en vertu du contrat" est situé au siège

renfort des équipes, prolongé jusqu'au 30 octobre 2015 ; contrat du 29 octobre 2015 pour des travaux de coffrage sur la période du 31 octobre au 4 décembre 2015 sur un motif de recours identique ; contrat

loués afin de rétablir l'accès secondaire, o remettre en état la courette dans laquelle débouchait cette accès secondaire des locaux loués ; * avant les dégâts causés dans le sous-sol des locaux

X... auprès de la société Locabail ; que, le four ayant explosé en endommageant les locaux et le matériel du fonds de commerce, le contrat de location-gérance a été résilié le 25 juillet 1980 ; que les

de 2010, 2011 et 2012 caractérisait sa volonté non équivoque de renoncer à agir en nullité contre la société Dexia au titre des trois premiers contrats. 9.