la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne et donc quelle que soit la loi applicable dans le pays où la diffusion du propos a été décidée et mise en oeuvre ; que l'application de ce critère

et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code

en l'espèce, antérieure à la loi du 17 mars 2014 et à l'ordonnance du 14 mars 2016, ne pouvait être invoqué par la SCI, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L.

à tous les contrats d'assurances de construction dès lors qu'il n'existe aucune disposition de nature réglementaire définissant la déclaration d'ouverture de chantier prévue par la loi du 4 janvier 1978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

que la société TRLP avait été mandatée par PIP en qualité d'organisme notifié entre 1997 et 2010, la cour d'appel a violé l'article 31 du règlement Rome II ; 2°/ que la loi applicable à la responsabilité

, QU'un avocat au barreau de Paris peut représenter une partie devant la cour d'appel de Versailles dès lors qu'il a postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; que la loi n'exige pas que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

au cours de l'instance ayant donné lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure

d'assises qui l'a condamné en première instance ; "aux motifs que la peine prononcée et frappée d'appel est venue sanctionner des faits commis le 12 août 1992, au cours desquels plusieurs individus

[J] d'être assisté par son conseil et ne mentionnait pas la possibilité de se faire représenter ; que dès lors, en affirmant que l'assignation était conforme au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas

de le soustraire à la loi normalement compétente ; que la fraude suppose un élément matériel, résidant dans la manipulation destinée à échapper à la loi normalement applicable, un élément légal qui réside

fin février 1988, le local était aux normes prévues par les articles 34 et 35 de la loi du 23 décembre 1986, alors applicable et du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 pris pour son application; 3°) que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

la date à laquelle les mandats litigieux avaient été transformés, ce qu'elle n'a pas fait ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui figuraient dans le lot de M.

en cause ou même de l'invocation de sa validité dans une autre instance", a estimé que le seul fait que les époux [E] n'aient pas soulevé la nullité de leur engagement de caution lors des instances de