Codes de loi français

Article 86

Les fonds agricoles seront alimentés par une contribution des exploitants agricoles, assise, liquidée, recouvrée et ventilée dans les conditions fixées par la loi du 30 décembre 1922, modifiée et complétée par les lois validées du 24 décembre 1940 et

Article 5

Sont abrogées les dispositions de formé législative suivantes, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ou étendues : - Loi n° 56-683 du 12 juillet 1956, article 1er, en tant qu'il fixe

Article 4

sur l'élevage ; 35° Le décret n° 73-1103 du 13 décembre 1973 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs visés à l'article 11 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ; 36° Le décret n° 74-1054 du 11 décembre 1974

Article 48

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-2

Article L357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi

Article 23

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1 II.

Article 209

I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles

Article L744-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

du 3 juillet 2024 L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-162-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-162-6 et L. 214-162-7 la loi n° 2015-990

LEGIARTI000023712962

Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article 9

L323-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4 - Code de la sécurité sociale.

Article 51

- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 Art. 2-1 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 190

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 15 II.

Article 2

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 12-1 A

Article 7

Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Essonne dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre

Article L775-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 571-3 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 571-4 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 571-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6

Article 66

Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

La liste des matériels aéronautiques et des matériels d'armement complexes qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article

Article 99

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Article L912-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 05

par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon