VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 31 JUILLET ET LE 12 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE

Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT CONCLU APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT ET NOTIFIE LE 9 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE

et le 6 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation

1973, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1991), qu'ayant acquis des époux X..., par acte authentique du 20 décembre 1982, un terrain, pour y édifier une maison

DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU LES DECRETS DU 6 NOVEMBRE 1974 ET DU 31 DECEMBRE 1974 ; VU

Hormis ce changement en juillet 1976, du 1er septembre 1971 au 1er mai 1985 il est justifié que M.

DE TAXIS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 61-1207 DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 70-114 DU 12 MARS 1970 ; VU LE DECRET N° 72-997 DU 2 NOVEMBRE 1972, LES ARRETES DU

1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ; Vu le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu la loi n° 94-105 autorisant l'approbation

, 1973 et 1974, dans les rôles de la commune de Roanne Loire ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

VERSEES A L'ETABLISSEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE MEDECINE PRIVEE AU COURS DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 ET D'AUTRE PART, A L'ANNULATION EN TANT QUE SON MONTANT EXCEDE LES SOMMES

de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1973 et 1975, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; °2) accorde la décharge demandée ; °3)

, 1973 et 1974, et au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979,