que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 16 août 2004 par Jean-Louis X... sur le fondement des dispositions de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 199, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

du chef de viol en réunion, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ordonné la mise en liberté de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de d procédure pénale

dans le domaine funéraire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

globale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

, dans sa rédaction de la loi du 10 décembre 1985, alors applicable ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; II Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de fond ; Sur le deuxième moyen de

, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, du principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République dès lors que l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; qu'en conséquence, le lieu

telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, les

, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pénale est d'interprétation stricte ; qu'en énonçant, pour déclarer M.

; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, dès lors, d'une part, que le prévenu, lors de la première audience du tribunal correctionnel, n'a formulé aucune observation sur la validité de la citation

l'expression "tristes cons", la cour d'appel a violé les articles R. 621-2 du Code pénal et 466 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que

Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, la saisie d'un immeuble appartenant à la société [2], situé [Adresse 1] à

, 5, 18, 56, 384 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 362, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le rejet

n° 95-884 du 3 août 1995, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles 530-2 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 1er, du nouveau Code

aient le même objet et la même cause ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la constitution de partie civile devant le juge pénal a nécessairement un fondement délictuel " (arrêt attaqué p. 6

des activités visées par l'article 1er de Ia loi du 2 janvier 1970 et d'acceptation irrégulière de fonds au regard de l'article 6 de cette même loi ; " aux motifs que l'activité de Monique Z..., épouse