B soutient être entré en France le 6 janvier 2015, y résider depuis lors et y être inséré.

États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Dans ces conditions et dès lors que la garde à vue pouvait avoir pour objet le point 1°, mais également le point 2° de l'article 62-2 du code de procédure pénale précité, visé dans le procès-verbal de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. H...

pénale, qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d'instruction, est entendue comme témoin, après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu'il n'existe pas, à son

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 17 avril 2026, Mme B...

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Toutefois, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète de l'Aube

DECISION PREALABLE DE LA MEME AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE SI CES DISPOSITIONS, EN TANT QU'ELLES FONT DEPENDRE LA SAISINE REGULIERE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS D'UNE DECISION MINISTERIELLE, CONSTITUENT UNE LOI

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Il allègue que la nouvelle loi fut adoptée dans le but d’éviter un encombrement excessif du rôle de la haute juridiction administrative et plaide que la jurisprudence de la Cour admet que les lois de procédure

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M.

Elle considère que la société HI-TEC ELECTRONICS a volontairement consenti à se soumettre à la loi de procédure française, alors surtout qu'il s'agit de résoudre un conflit de compétence avec les juridictions