(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/004177 du 17/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMEE : LA COMMUNE DE CERNAY prise en la personne de son Maire

aux termes du premier alinéa de l'article L. 2511-33 du même code : " (...) le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1 (...) sont applicables aux maires

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA), représenté par Me Gustave TEHIO membre de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ COMMUNE DE HOUAILOU, représentée par son Maire

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA), représenté par Me Gustave TEHIO membre de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ COMMUNE DE HOUAILOU, représentée par son Maire

Mairie de Ghisonaccia 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE GHISONACCIA prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20240 GHISONACCIA

; que la cour considère qu'affirmer dans une tribune distribuée à tous les administrés d'une commune et lisible sur le site internet de la mairie, que le Maire a augmenté son indemnité de 44% constitue

de Serval de réévaluer le prix de l'appartement qu'occupe le maire ; 3°) de condamner le maire de la commune à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de l'atteinte au droit d'information

Mairie de ladite commune Mairie 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE GHISONI Prise en la personne de son Maire en exercice demeurant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Marseille

1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) Mme Marie Z..., épouse B...

°/ de la société LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est ..., 2°/ de la commune D'ORVAL, dont le siège est à Orval (Cher), en l'Hôtel de Ville de ladite commune, prise en la personne de son maire

(Gironde), et actuellement sans domicile, ni résidence connus, 7°/ de la commune de Bègles, prise en la personne de son maire, domicilié en la mairie (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la délibération du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Flines-les-Râches a fixé le régime indemnitaire applicable au maire

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 2001, présentée par M.

de la commune ou du maire ; il est très attaché à la fonction de deuxième adjoint au maire, à la mairie et à l'équipe qui la compose ; il a toujours œuvré au bénéfice de la commune ; - l'arrêté attaqué

2001, avant l'expulsion; elle conteste la valeur de l'offre de paiement faite par la débitrice; elle précise que le PV d'expulsion a bien été signifié en mairie le 15 maire 2001; elle soutient que l'expulsion

COMMUNE DE FARGUES SAINT HILAIRE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mai

Ce signalement a été réitéré à plusieurs reprises par la suite tant directement auprès du maire que par le dépôt de mains courantes les 16 janvier et 21 mai 2019 et d'une plainte en date du 6 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Prat-Foen, Guidel (Morbihan), en cassation