X..., masseur-kinésithérapeute, à dispenser ses soins aux malades extérieurs à l'établissement, contre le versement d'un dépôt de garantie, non productif d'intérêts, et une retenue sur ses honoraires ;

qu'après avoir constaté les circonstances inhabituelles de la notification de la décision de la Commission régionale, qui avaient pu induire en erreur l'appelant et par suite constituer un cas de force majeure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors,

X... qui sollicitait la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure Aude fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une contribution de 400

deux lettres de l'ambassadeur de France à Athènes et du président du Comité international des jeux méditerranéens des 27 février et 6 mars 1991 précisant que le voyage projeté comportait un risque majeur

civil; que, d'autre part, et en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

, compte tenu du caractère particulièrement vulnérable du secteur géographique en raison de son exposition et de la qualité du sous-sol, les bourrasques de vent ne constituaient pas un cas de force majeure

transférer les engrais en fusion sur le terrain voisin où étaient engagés des travaux de construction, a violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ; d'autre part, que constitue un cas de force majeure

l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la somme de 67 040 francs correspondant aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen, 1 / que la force majeure

cohabitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 ) que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas de force majeure

collective qui prévoit le licenciement immédiat du salarié qui ne respecte pas le délai de 48 heures pour porter à la connaissance de l'employeur son arrêt de travail pour maladie, ce sauf cas de force majeure

, et d'avoir fixé les créances des salariés sur la société Marcolac, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour écarter le caractère de force majeure de la rupture, la cour d'appel retient l'absence

Z... et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ; Sur les premiers moyens de M. Z... et Mme Y..., rédigés en termes similaires, réunis : Attendu que M.

l'obtention du diplôme, lequel traduit concrètement que l'enfant est devenu apte à se prendre en charge lui-même, seule condition exigée par l'article 295 du Code civil ; qu'en estimant que l'enfant majeur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils, Nicolas Y..., devenu majeur

nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et à sa famille ; que la notion de famille s'entend strictement et ne saurait être élargie aux parents autres que les enfants, mineurs ou majeurs

1945, L. 511-1, L. 511-2, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises des mineurs a retenu sa compétence pour statuer à l'égard de Marcel Y..., accusé majeur

omet de répondre au chef péremptoire des conclusions de la partie civile, de sorte qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Vanessa Y... des chefs d'abus de la vulnérabilité d'un majeur